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Question orale concernant la compétence de la Commission communautaire commune pour régir l'accès des ressortissants non européens aux mandats de conseiller et de président de CPAS.

de
Michel Colson
à
Pascal Smet et Evelyne Huytebroeck, Membres du Collège réuni conjointement compétents pour la politique d'aide aux personnes (question n°29)

 
Date de réception: 23/01/2007 Date de publication: 02/02/2007 Référence: C.R.I. 10 (06/07), page 11
Législature: 04/09 Session: 06/07 Date de réponse: 02/02/2007 Référence: C.R.I. 10 (06/07), page 13
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
24/01/2007 Recevable Bureau élargi de l'Assemblée réunie
02/02/2007 Développement Michel Colson C.R.I. 10 (06/07) 12
02/02/2007 Réponse Pascal Smet C.R.I. 10 (06/07) 13
02/02/2007 Réplique Michel Colson C.R.I. 10 (06/07) 15