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Question écrite concernant la participation de la Région aux décisions prises par le Gouvernement fédéral relatives à la transposition des directives européennes en droit belge.

de
Françoise Schepmans
à
Guy Vanhengel, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures (question n°36)

 
Date de réception: 10/01/2001 Date de publication: 15/02/2001 Référence: B.Q.R. 15 (00/01), page 1120
Législature: 99/04 Session: 00/01 Date de réponse: 15/02/2001 Référence: B.Q.R. 15 (00/01), page 1120
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
15/02/2001 Réponse Guy Vanhengel B.Q.R. 15 (00/01) 1120
 
Question