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Question écrite concernant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 mai 1998 instituant une prime unique à la construction ou à l'acquisition d'un logement.

de
Benoît Cerexhe
à
Alain Hutchinson, Secrétaire d'État adjoint au Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Logement (question n°51)

 
Date de réception: 23/02/2001 Date de publication: 15/04/2001 Référence: B.Q.R. 17 (00/01), page 1296
Législature: 99/04 Session: 00/01 Date de réponse: 15/04/2001 Référence: B.Q.R. 17 (00/01), page 1296
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
15/04/2001 Réponse Alain Hutchinson B.Q.R. 17 (00/01) 1296
 
Question