Question d'actualité concernant la réclamation de la Fédération internationale des Ligues des droits de l'homme contre l'Etat belge auprès du Comité européen des droits sociaux à Strasbourg à propos des places d'accueil pour les personnes handicapées de grande dépendance.
- de
- Vincent De Wolf
- à
- Brigitte Grouwels et Evelyne Huytebroeck, Membres du Collège réuni conjointement compétents pour la politique d'aide aux personnes (question n°17)
Date de réception: 13/12/2011 | Date de publication: | ||
Législature: 09/14 | Session: 11/12 | Date de réponse: |
Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
16/12/2011 | Retirée par son auteur. | Vincent De Wolf |