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Question d'actualité concernant la réclamation de la Fédération internationale des Ligues des droits de l'homme contre l'Etat belge auprès du Comité européen des droits sociaux à Strasbourg à propos des places d'accueil pour les personnes handicapées de grande dépendance.

de
Vincent De Wolf
à
Brigitte Grouwels et Evelyne Huytebroeck, Membres du Collège réuni conjointement compétents pour la politique d'aide aux personnes (question n°17)

 
Date de réception: 13/12/2011 Date de publication:
Législature: 09/14 Session: 11/12 Date de réponse:
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
16/12/2011 Retirée par son auteur. Vincent De Wolf