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Question écrite concernant l'application, dans les communes bruxelloises, de l'article 21, ˜ 7 des lois coordonnées sur l'emploi des langues.

de
Brigitte Grouwels
à
François-Xavier de Donnéa, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique (question n°116)

 
Date de réception: 23/04/2001 Date de publication: 15/05/2001 Référence: B.Q.R. 18 (00/01), page 1321
Législature: 99/04 Session: 00/01 Date de réponse: 15/07/2001 Référence: B.Q.R. 18 (00/01), page 1497
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
23/04/2001 Recevable p.m.
15/05/2001 Réponse provisoire François-Xavier de Donnéa B.Q.R. 18 (00/01) 1321
15/07/2001 Réponse François-Xavier de Donnéa B.Q.R. 18 (00/01) 1497
 
Question