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Question orale concernant les conséquences des mesures prises par l'autorité fédérale, notamment en ce qui concerne la fin de la gratuité de l'aide juridique.

de
Ahmed El Ktibi
à
Pascal Smet et Céline Fremault, Membres du Collège réuni conjointement compétents pour la politique d'aide aux personnes, les prestations familiales, le contrôle des films (question n°111)

 
Date de réception: 05/01/2018 Date de publication: 28/02/2018 Référence: B.I.Q. 13 (17/18), page 38
Législature: 14/19 Session: 17/18 Date de réponse: 28/02/2018 Référence: B.I.Q. 13 (17/18), page 40
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
17/01/2018 Recevable Bureau élargi de l'Assemblée réunie
17/01/2018 Renvoi en commission 2 (Affaires sociales) Bureau élargi de l'Assemblée réunie
28/02/2018 Développement Ahmed El Ktibi B.I.Q. 13 (17/18) 39
28/02/2018 Réponse Céline Fremault B.I.Q. 13 (17/18) 40
28/02/2018 Réplique Ahmed El Ktibi B.I.Q. 13 (17/18) 41