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Question d'actualité concernant le dépôt d'un recours contre la décision "vols de nuit" entérinée par le Comité de concertation Etat fédéral/Régions du 13 décembre 2002.

de
Christos Doulkeridis
à
François-Xavier de Donnéa, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique (question n°117)

 
Date de réception: 18/12/2002 Date de publication: 19/12/2002 Référence: C.R.I. 13 (02/03), page 461
Législature: 99/04 Session: 02/03 Date de réponse: 19/12/2002 Référence: C.R.I. 13 (02/03), page 461
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
19/12/2002 Recevable Magda De Galan
19/12/2002 Développement Christos Doulkeridis C.R.I. 13 (02/03) 461
19/12/2002 Réponse au nom du destinataire Didier Gosuin C.R.I. 13 (02/03) 461
19/12/2002 Réplique Christos Doulkeridis C.R.I. 13 (02/03) 462