Question écrite concernant le comportement de la Commission communautaire commune en matière de paiement – comparaison 2018 et 2019
- de
- Bianca Debaets
- à
- Sven Gatz et Bernard Clerfayt, membres du Collège réuni en charge des prestations familiales, du budget, de la fonction publique et des relations extérieures (question n°20)
| Date de réception: 14/02/2020 | Date de publication: 24/03/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 23/03/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 19/02/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Tout gouvernement doit avoir pour objectif et priorité de payer à temps toutes les factures non contestées ; il en va de la rentabilité et la trésorerie des entreprises, et en particulier de nos PME. Si les entreprises ont beaucoup de créances douteuses ou de mauvais payeurs, leur survie est menacée. Le précédent gouvernement bruxellois a déjà pris quelques mesures importantes à cet égard : depuis le 1er janvier 2018, tous les fournisseurs des services publics de la Région de Bruxelles-Capitale peuvent rentrer leurs factures par voie électronique via l’interface du portail fédéral Mercurius, autrement dit par voie de facturation électronique. Ce projet a en partie été rendu possible grâce à la direction IT-Coordination. Pour pouvoir parler de facturation électronique, l’ensemble du processus de facturation doit être numérisé, soit de l’émission au traitement de la facture, en passant par l’envoi au partenaire commercial. Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes : - Pouvez-vous donner l’évolution générale de la part des paiements tardifs par rapport à l’ensemble des paiements pour les années 2018 et 2019 (par mois, si possible) et pour toute la Région ? Comment évaluez-vous cette part ? Si possible également, sous forme de tableau avec les catégories « à temps », « jusqu’à 30 jours de retard inclus », « de 31 à 60 », « de 61 à 90 » et « 90 et plus ». - Quelles mesures le Collège de la Cocom prend-il pour éviter au maximum ces paiements tardifs ? Quelle analyse l’administration compétente effectue-t-elle en ce qui concerne les opérations de paiement ? Comment suit-on ce problème ? - Pouvez-vous indiquer le délai moyen de paiement et la part des paiements tardifs par direction et par agence Cocom ? Quelle administration est-elle le « meilleur » et le « pire » élève de la classe sur ce point ? Si possible sous la forme d’un tableau pratique avec les catégories susmentionnées ? - Cette question fait-elle l’objet de discussions au niveau du gouvernement sous cette législature ? Ferez-vous une déclaration à ce sujet ? Sur la base de ces données, avez-vous entamé une concertation bilatérale avec vos collègues au sein du Collège afin d’aborder ce problème et d’élaborer un genre de plan de remédiation pour les « administrations préoccupantes » ? - Pouvez-vous donner une évolution entre le nombre de paiements tardifs et la médiane du nombre de jours de retard ? À la fois globalement et ventilé par direction et agence ? - L’administration de la Cocom utilise-t-elle la facturation électronique ? Dans l’affirmative, pouvez-vous indiquer quelle part du total des factures la facturation électronique représente déjà ? Quelle partie se fait-elle manuellement et par numérisation ? Quelles mesures prenez-vous afin de convaincre les fournisseurs de passer à la facturation électronique ? Pouvez-vous indiquer dans quelle mesure la facturation électronique contribue à réduire les arriérés de paiement depuis son introduction ? De combien de jours ? Quelle administration utilise-t-elle le plus la facturation électronique ? Pouvez-vous indiquer la part de paiements à temps pour chaque catégorie de facturation (électronique, manuelle et numérisation) ? - Les chiffres susmentionnés seront-ils rendus publics ? Dans l’affirmative, où et quand? Dans la négative, pourquoi pas ? |
| Réponse | 1. Question : Pouvez-vous donner une évolution générale de la part de paiements tardifs par rapport à l’ensemble des paiements pour l’année 2018 et 2019 (pour autant que possible, disponible par mois) pour l’ensemble de la Région ? Comment évaluez-vous cette part ? Si possible sous forme de tableau avec catégories « à temps », « jusqu’à 30 jours en retard » , « 31 à 60 » , « 61 à 90 » et « 90 et plus ». Réponse : Les paiements devant se faire sont introduits par les Services du Collège réuni (SCR) dans SAP avec une date d’exécution immédiate pour paiement. Cela se fait ainsi pour des raisons pratiques et pour ne pas alourdir la charge de travail. La conséquence de cela est que ces paiements sont signalés comme « tardifs » même si les factures sont en réalité acquittées endéans une période de 10 jours calendriers. Les factures contestées font en effet partie des exceptions. Il va de soi que celles-ci sont contestées par écrit. Iriscare, l’organisme d’intérêt public de la Commission communautaire commune, a démarré le 1er janvier 2019. Cela signifie que le système de comptabilité (la plate-forme SAP de la Région bruxelloise) devait encore être paramétré et que pratiquement tous les fournisseurs devaient être créés. En outre, tant la législation que le programme de comptabilité étaient nouveau pour les collaborateurs et l’un des collaborateurs était un comptable absent de longue durée. Cela a engendré des retards dans le paiement des factures. Iriscare a payé environ 4.200 factures en 2019. Aucune liste des délais de paiement n’a été tenue en 2019. Des intérêts ont été payés pour neuf (9) factures, pour un montant total de 324,92 euros. 2. Question : Quelles mesures le collège de la Cocom a ris pour éviter tant que possible pour ces paiements tardifs. Quelle analyse l’administration compétente réalise en matière d’exécution de paiement ? Comment monitore-t-on cette problématique ? Réponse : A l’heure actuelle, rien n’indique qu’il soit nécessaire de prendre des mesures au niveau des SCR pour éviter les paiements tardifs. L’information peut être demandée via SAP afin d’avoir une vue des délais de paiement. La plupart des problèmes chez Iriscare étaient dus au démarrage de l’organisme ; problèmes techniques, délais de procédure plus longs de par la création des fournisseurs et manque d’expérience. Le délai de procédure moyen devrait être plus court en 2020. De plus, il y a un suivi systématique des factures enregistrés afin de veiller à une approbation plus rapide de celles-ci. 3. Question : Pouvez-vous communiquer le délai moyen de paiement et la part de paiements tardifs par direction et agences CoCom ? Quelle administration ressort la « meilleure » et la « moins bonne » de la classe ? Si possible, sous forme de tableau pratique avec les catégories susmentionnées ? Réponse : Le délai moyen de paiement est d’environ cinq jours ouvrables. Etant donné qu’il n’est pas encore possible de distinguer les directions endéans les SCR sur le plan des factures reçues, il n’est pas possible (à l’heure actuelle) de réaliser une subdivision entre ces directions. Comme mentionné à la réponse de la question 1, un paiement tardif n’a lieu que lorsque les factures sont contestées. Pour les raisons déjà mentionnées ci-dessus, en ce qui concerne Iriscare, ces informations ne sont pas disponibles pour 2019. 4. Question : Est-ce que cette problématique sera abordée sous cette législature au niveau du gouvernement ? Ferai-vous une communication en la matière ? Avez-vous sur base de ces données lancé une concertation bilatérale avec les autres Membres du collège afin d’aborder ce problème et de dresser un plan de remédiation pour les « administrations préoccupantes » ? Réponse : Cela n’est pour l’heure pas prévu. 5. Question : Pouvez-vous donner une évolution entre le nombre de paiements tardifs et la médiane du nombre de jours trop tard ? Tant général que scindé par direction et agence ? Réponse : Les réponses à ces questions ont déjà été mentionnés ci-dessus. Il n’est pas possible à l’heure actuelle de fournir une médiane éventuelle du nombre de jours qu’un paiement serait en retard. 6. Question : Est-ce que l’administration de la Cocom fait usage du e-invoicing ? Si oui, pouvez-vous indiquer la part d’e-invoicing dans le total des factures ? Quelle part se fait manuellement et quelle part se fait via scanning ? Quelles mesures prenez-vous pour convaincre les fournisseurs de passer à l’e-facturation ? Pouvez-vous indiquer dans quelle mesure l’e-invoicing aide depuis son introduction à réduire les paiements tardifs ?Quelle administration utilise le plus l’e-invoicing ? Pouvez-vous indiquer par catégorie à savoir e-invoicing, manuel et scanning la part des paiements endéans les temps impartis ? Réponse : Depuis mars 2019, la direction BUDFIN des SCR a commencé avec l’envoi des recettes électroniques des factures scannées via l’adresse mail INVOICE. De mars 2019 à février 2020 inclus, 500 factures ont ainsi été reçues. Sur base annuelle, la direction BUDFIN des SCR doit traiter environ 3.500 « factures » ou ordre de paiement. Cela signifie qu’environ une facture sur sept est déjà reçue par voie électronique. Les autres ordres de paiement doivent encore être scannés. Dans l’ensemble des communications avec nos fournisseurs, l’adresse mail INVOICE est mentionnée et il leur est demandé de l’utiliser (afin d’éviter le papier). E-invoicing veille principalement à ce que la différence entre la date de l’envoi d’une facture par un fournisseur et la date de réception de celle-ci par les SCR soit plus courte. E-invoicing ne veille donc pas à réduire les arriérés de paiement. Il y a également le lancement de Mercurius. Il s’agit d’une plate-forme fédérale du SPF BOSA qui permet aux autorités adjudicatrices de recevoir leurs factures électroniquement. Cela cadre dans une obligation européenne visant une gestion entièrement dématérialisée des factures et un échange standardisé (réception et envoi) d’e-factures sous une forme structurée entre entreprises et autorités et entreprises. Le projet Mercurius se trouve encore dans la phase de développement. Tout comme les autres administrations ayant adhérée à la plate-forme régionale SAP, les Services du Collège réuni ont pris connaissance pour la première fois le 25 novembre 2019 d’une version test. Début février 2020, la direction BUDFIN des SCR a demandé d’activer l’option factures XML réception/envoi dans l’environnement de test et production de Mercurius. Celle-ci n’a pas eu lieu à ce jour. Iriscare reçoit une importante partie des factures par email. Cela est également encouragé afin d’éviter la perte de factures dans la poste. L’ensemble des factures sont scannées et le workflow se fait électroniquement. En ce qui concerne Iriscare, aucune facture n’a été reçue via Mercurius. 7. Question : Les chiffres ci-dessus ont -ils été rendus publics ? Si oui, où et quand ? Si pas, pourquoi pas ? Réponse : Ces données n’ont pas encore été rendues publiques. Dans le cadre de la publicité de l’administration, il n’y a pas d’obligation de rendre ces données publiques. |