Question écrite concernant le contrôle des maisons de repos de la Cocom par les Services du Collège réuni (SCR).
- de
- Els Rochette
- à
- Elke Van den Brandt et Alain Maron, membres du Collège réuni en charge de l'action sociale et de la santé (question n°206)
| Date de réception: 03/07/2020 | Date de publication: 06/11/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 06/11/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 24/09/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Le coronavirus a porté un coup dur aux établissements pour personnes âgées de Bruxelles. Mais même avant la pandémie, tout n’était pas rose. Hormis quelques-unes qui sont agréées par la Communauté flamande, la quasi-totalité des maisons de repos et des maisons de repos et de soins présentes sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale ressortent à la Cocom. Depuis le 1er janvier 2016, toutes les maisons de repos de la Cocof ont basculé à la Commission communautaire commune. Depuis le début de 2019, Iriscare est compétent pour l’agrément des établissements pour personnes âgées. Le contrôle incombe aux services du Collège réuni (SCR). Toutes les maisons de repos ne sont pas en règle pour leur agrément, qui a parfois expiré. Il y a parfois trop peu de personnel. Pendant la pandémie de coronavirus, ce sous-effectif est rapidement devenu aigu (par exemple à Archambeau). En effet, l’effectif s’est encore davantage réduit pour cause de maladie. Pendant la crise du coronavirus, Iriscare a montré à quelle vitesse elle peut embrayer. Il n’y a eu que des éloges à l’égard de cette administration. Elle a réagi avec souplesse à l’évolution des circonstances et aux situations d’urgence. Le Morgen a signalé le 16 juin que les autorités fédérales et flamandes manquaient de matériel de protection. À la Cocom, Iriscare s’est rapidement mis en branle, elle a appelé les maisons de repos et, à partir du 23 mars, elle a distribué du matériel de protection avec les moyens du bord. N’y avait-il donc pas de stock stratégique à Bruxelles ? Il aurait pourtant dû y en avoir un, dans le cadre de la mission de prévention des SCR. On a vite blâmé le fédéral. Les problèmes ne se sont pas limités au matériel. Déjà avant le début de la pandémie en mars, la cellule hygiène des SCR était en sous-effectif. Tant que nous ne disposerons pas d’un vaccin, nous devrons nous préparer à de nouvelles vagues de Covid-19. Nous avons donc besoin de matériel et de main-d’œuvre en suffisance et d’un secteur des maisons de repos solide. Iriscare est intervenue avec efficacité, mais avec des services structurels du Collège réuni solides, nous serions encore mieux préparés pour l’avenir. Mes questions : - Combien de personnes travaillent-elles au service contrôle des SCR ? Ce service contrôle non seulement les maisons de repos, mais aussi les centres d’hébergement pour personnes handicapées. Le personnel est-il suffisant pour effectuer tous les contrôles ? Dans la négative, comment corrigerez-vous cela, et quand ? Outre les cellules contrôle et hygiène, y a-t-il d’autres pénuries de personnel au sein des SCR ? Merci de préciser. - Combien de maisons de repos ou de repos et de soins de la Cocom ne sont-elles pas agréées à Bruxelles ? Quelle est l’ampleur du sous-effectif (dans des circonstances normales) dans ces établissements pour personnes âgées ? Comment corrigez-vous ? - Outre le manque de personnel, y a-t-il d’autres raisons pour lesquelles les maisons de repos de la Cocom ne sont pas agréées ? Dans l’affirmative, lesquelles et comment corrigez-vous ? - La cellule hygiène des SCR sera-t-elle agrandie et, si oui, avec quels profils et d’ici à quand ? - Combien de travailleurs intérimaires et de militaires ont-ils été mobilisés afin de compenser les congés maladie du personnel dans les maisons de repos pendant la crise du coronavirus ? Pouvez-vous également fournir les données des autres établissements résidentiels de la Cocom ? - Entre-temps, les services du Collège réuni ont été renforcés par des consultants et les mutualités pour le suivi des contacts. Combien de personnel supplémentaire recrute-t-on ou a-t-on recruté via des consultants et des mutualités pour le suivi des contacts ? - Y a-t-il entre-temps un stock stratégique de matériel de protection à la Cocom, ou est-il en cours de constitution ? Merci de préciser. |
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| Réponse | Le Service Contrôle administratif (SCA) de la Direction Contrôle des Services du Collège réuni contrôle non seulement les institutions pour personnes âgées et pour personnes handicapées mais aussi les hôpitaux, les maisons de soins psychiatriques, les initiatives d’habitations protégées, les services d’aide aux personnes. Il a pour mission de réaliser un contrôle administratif (c’est-à-dire un contrôle de conformité) du respect des normes d’agrément. Les contrôles menés par le SCA s’inscrivent dans une perspective de contrôle quinquennal des institutions. Lorsque sa mission est remplie, les rapports de contrôle sont transmis aux gestionnaires des agréments pour la poursuite du processus d’agrément. Au 1er octobre 2020, le SCA dispose, outre le responsable du service, de trois assistantes sociales (2 FR – 1 NL), de quatre infirmières (3 FR – 1NL) et d’une attachée (FR). Deux personnes travaillent à 4/5, les six autres à temps plein. L’infirmière néerlandophone est dédiée aux hôpitaux et autres institutions de santé. Des procédures de recrutement pour un médecin (hôpitaux) et pour un assistant social sont en cours. Les effectifs sont suffisants pour remplir les missions de contrôle, pour autant que les membres du personnel ne soient pas affectés à d’autres tâches (ex. 2ème ligne Covid) et que tous les acteurs de la chaine de gestion des agréments (renouvellement) respectent le principe du contrôle quinquennal. Pour ce qui concerne les effectifs dans les autres directions, les SCR ont établi un plan de recrutement étalé sur les 3 années qui viennent. Ce plan est en cours de discussion avec les cabinets compétents. Nombre d'institutions non agréées (maisons de repos et résidences de service) en janvier 2019 : 114 Nombre de maisons de repos agréées depuis janvier 2019 à ce jour : 62 Nombre d'institutions contrôlées en vue de leur agrément depuis janvier 2019 : 92 Nombre d'institutions problématiques suivies de près depuis janvier 2019 : 20 La période d'agrément est de 5 ans au maximum et est tacitement prolongée jusqu'à ce qu'un nouvel agrément soit accordé. Si la maison de repos manque de personnel, cela constitue une violation des normes d’agrément et de financement. Si la norme de financement relative à l’effectif n'est pas respectée, une sanction sera imposée sur le montant forfaitaire de ce dispositif. La sanction est proportionnelle au manque de personnel. Il convient de noter que la législation applicable ne nous permet pas actuellement d'imposer d'autres sanctions alternatives aux maisons de repos. Si une institution ne satisfait plus aux normes, son agrément ne peut être que retiré ou refusé, ce qui entraîne sa fermeture. Iriscare travaille sur la mise en œuvre de sanctions alternatives. Les normes à respecter par les maisons de repos pour être agréées sont fixées dans l’arrêté du Collège réuni du 3 décembre 2009 (Arrêté du Collège réuni fixant les normes d’agrément auxquelles doivent répondre les établissements d’accueil ou d’hébergement pour personnes âgées et précisant les définitions de groupement et de fusion ainsi que les normes particulières qu’ils doivent respecter). Elles couvrent trois domaines principaux : - normes organisationnelles ; - normes de fonctionnement ; - normes architecturales et de sécurité. Aux fins de l'agrément, des inspections sont effectuées dans les maisons de repos par le Service de Contrôle des Services du Collège réuni. Les inspections couvrent divers domaines : accueil et admission des personnes âgées, libertés et droits des personnes âgées, participation des personnes âgées, nombre, qualification et moralité du personnel et du directeur, alimentation et hygiène, soins, sécurité incendie, situation financière, ... Si le rapport d'inspection montre que l'institution ne satisfait pas à une ou plusieurs normes d'agrément, il lui est demandé de présenter un plan d'action dans un délai déterminé. Les plans d'action sont suivis de près par Iriscare. Souvent, des réunions sont également organisées avec ces institutions et Iriscare, et davantage de visites d'inspection sont effectuées. Si l'institution ne répond toujours pas aux normes, une période de d’agrément plus courte peut être imposée. En dernier recours, il peut être procédé à un refus ou à un retrait de l’agrément ou à une fermeture urgente. En 2015, la Cellule hygiène était composée de 2 infirmiers, assistés en cas d’extrême urgence de manière ad-hoc par un médecin des SCR. Depuis lors, plusieurs engagements ont été réalisés pour assurer les missions de la Cellule décrites ci-dessus. Ainsi, jusqu’en mars 2020, l’équipe de la cellule hygiène se composait de 4,5 ETP, répartis comme suit : - 1 médecin (avec une poste de médecin vacant) ; - 3 infirmières (avec une poste d’infirmière vacant) ; - un adjoint administratif mi-temps. A l’heure actuelle (octobre 2020), les recrutements supplémentaires suivants ont été réalisés : - 1 médecin (2ème poste) ; - 1 infirmière. Le recrutement de deux attachés supplémentaires est en cours (1 attaché en gestion hospitalière et 1 attaché avec profil “généraliste”). Ils rentreront en service dans le courant des mois de novembre-décembre 2020. A cela s’ajoute le recrutement en cours des fonctions suivantes: - 1 médecin (3ème poste), - 1 A2 expert coordinateur hygiène (en remplacement d’un consultant); - 1 attaché hygiène, spécialiste de crise; - 1 attaché hygiène, épidémiologiste-business analyst; - 1 assistant administratif (niv B). L’équipe a également été renforcée pour faire face aux enjeux de la crise sanitaire actuelle en faisant appel à l’appui de personnel temporaire, comme suit (voir aussi question 6) : - 1 consultante, manager de crise, coordinatrice de la cellule hygiène ; - 9 ETP engagés par les mutuelles pour le contact center 1ère ligne réservé aux contacts avec les collectivités et les professionnels ; - 1 ETP business analyst ; - 0,5 ETP médecin externe ; - 1 ETP infirmier ; - 1 ETP médecin ou infirmier (en cours de recrutement) ; - 1 projet manager ‘OST’. Au départ, les directions des maisons de repos ont elles-mêmes fait appel à des agences d’intérim pour faire face au manque de personnel. Si le manque de personnel ne pouvait toujours pas être résolu, Iriscare a déployé des équipes mobiles là où le besoin était le plus grand via les agences d’intérim suivantes : ASD et Express médical avec lesquelles une convention a été conclue. Ces équipes mobiles sont intervenues pendant 60 « jours de prestation » dans 5 maisons de repos différentes. La dernière intervention date du 12 mai. Dans deux maisons de repos, il a également été fait appel à l'armée pour fournir les soins nécessaires aux résidents. La dernière intervention date du 30 avril. Médecins Sans Frontières a également apporté un soutien très important et fortement apprécié aux maisons de repos. 81 maisons de repos à Bruxelles (59%) ont ainsi reçu un premier « assessment » (évaluation de la situation sur la base d'une checklist) et ont fait l'objet d'un suivi écrit. Dans 2 maisons de repos (52%), une visite de suivi a été organisée (formation aux mesures préventives, mise en place de cohortes, aide au testing, soutien psychologique). Dans 14 institutions, un infirmier et un psychologue se sont rendus sur place. Par ailleurs, Iriscare a créé une plate-forme de volontaires pour mettre en relation notamment des professionnels de soins et d'autres personnes sans profils spécifiques souhaitant se mettre volontairement au service des MR-MRS dans le besoin en raison de la surcharge de travail et de l'absentéisme de leur personnel. Le Service RH d'Iriscare a pris l'initiative de contacter les volontaires de manière à pouvoir actualiser les listes, avoir un premier contact avec eux et être certain que ces volontaires étaient toujours disponibles et prêts à travailler dans des MR-MRS avec cas Covid et donc dans un contexte difficile. Cette liste mise à jour a été communiquée aux institutions avec les besoins les plus criants. Les autres établissements résidentiels (comme, par exemple, les centres d'hébergement pour personnes handicapées) ont été moins touchés et l'intervention d'Iriscare n'a donc pas été nécessaire en vue de compenser le manque de personnel. En cas de crise comme celle que nous vivons, il est essentiel de renforcer les équipes avec des effectifs complémentaires. Ces effectifs sont temporaires : ils ne sont pas nécessaires en temps normal (c’est-à-dire hors crise sanitaire) pour permettre aux équipes d’exercer leurs missions. Pour répondre aux enjeux actuels de la crise, en plus du personnel temporaire attaché à la Cellule hygiène (voir question 4), les SCR ont fait appel à plusieurs ressources externes : - 4 project managers externes pour gérer le dispositif COVID ; - 2 responsables coordinateurs généraux des mutuelles ; - De 145 à 220 ETP de N’Allo et des mutuelles pour assurer le contact center Test&Trace ; - 5 ETP pour la communication ; Voici des compléments d’information concernant les appuis extérieurs mentionnés ci-dessus : - Communication : 2 Managers, 1 Senior, 1 Medior et 1 Junior. Cette équipe participe aux différents groupes de travail avec les autres entités fédérées, décline localement les campagnes nationales, développe et met en œuvre des campagnes spécifiques pour Bruxelles. - Cellule Hygiène / Epidémiologie : une équipe composée de 2 personnes spécialisées en épidémiologie et d’un Business Analist en charge de l’analyse des bases de données reçues et de l’identification de clusters ou de risques spécifiques via ces données. Un renfort est à prévoir pour l’accompagnement du travail RAG/RMG. - Cellule Hygiène / Call Center de 1e ligne : une équipe composée d’1 Manager et de 8 profils administratifs en charge de répondre aux appels téléphoniques adressés à la Cocom et provenant généralement de milieux institutionnels (écoles, collectivités, etc.) - Cellule Hygiène / Outbreak Support Team: une équipe composée d’1 médecin, 1 Manager, 1 profil para-médical et 1 poste de médecin ou paramédical vacant, en charge de gérer proactivement (prévention) ou réactivement les situations de crises sur le terrain. - Cellule Hygiène / soutien des centres de test : une équipe composée de 2 coordinatrices en charge de faciliter et de gérer le renforcement des capacités de testing à Bruxelles. Le comité de gestion a convenu le 11 juin qu'Iriscare constituera un stock stratégique des produits suivants dans les quantités suivantes :
Le tableau ci-dessous indique les quantités qu’Iriscare a en stock et les quantités distribuées au MR-MRS dans la période 30/9-6/10 :
Les MR-MRS ont reçu d'Iriscare un stock stratégique pour 1 mois. Au cours des derniers mois, Iriscare a passé les commandes nécessaires à la constitution du stock stratégique. En ce qui concerne les gants, Iriscare a été confrontée à un problème. Sur les 6,4 millions de gants commandés il y a quelques mois, seuls 753.000 ont été livrés jusqu’à présent. En outre, une commande de masques FFP2 de 3M doit encore être livrée à Iriscare. Pour les autres produits, des cahiers de charge seront rédigés afin que le stock stratégique puisse être reconstitué. |
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