Question écrite concernant l'impact des outils d'implémentation de la taxation kilométrique sur la santé.
- de
- Marc Loewenstein
- à
- Elke Van den Brandt et Alain Maron, membres du Collège réuni en charge de l'action sociale et de la santé (question n°271)
| Date de réception: 27/10/2020 | Date de publication: 14/01/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 12/01/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 13/11/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | La presse a révélé le souhait de notre Gouvernement de réformer sa fiscalité automobile. Depuis, plusieurs fuites ont laissé apparaître les grandes lignes du projet SmartMove à venir, elle privilégierait une taxation kilométrique à un péage de zone. Selon les informations divulguées, ce système serait contrôlé par une application mobile via smartphone ou par un OBU (on board unit), boîtier que l’on retrouve par ailleurs dans les poids-lourds déjà soumis à une taxation kilométrique en Belgique. Dans un avis communiqué sur le sujet, l’AREHS (l’Association pour le Reconnaissance de l’ElectroHyperSensibilité) et TESLABEL s’inquiètent de l’impact sur la santé et l’environnement du rayonnement de la technologie sans fil qui serait utilisée pour contrôler cette taxe kilométrique. Le système est certes à l’état de projet et de nombreux points sont encore à trancher. Il n’en demeure pas moins que certains problèmes doivent être anticipé et réglé en amont. 1. Pourriez-vous préciser si l’impact sur l’environnement de la mise en place de ces nouvelles technologies sur la santé a été évalué et s’il fait l’objet d’une attention particulière de la part du Collège réuni ? 2. Outre le recours au forfait qui serait prévu à défaut d’activation de l’application ou d’un OBU, et qui serait désavantageux pour ses usagers, pourriez-vous m’informer des mesures qui sont prises pour tenir compte des personnes électro-hypersensibles lors de l’implémentation à venir de cette taxation kilométrique intelligente à Bruxelles ? |
| Réponse | Q1. Le Gouvernement souhaite en effet réformer profondément la fiscalité automobile afin de réduire la congestion et de diminuer les émissions du trafic, qui ont un impact sur le climat et sur la santé. La taxe « SmartMove » sera d’application en semaine de 7h à 19h. Les automobilistes auront le choix entre un : - système primaire : tarif qui varie en fonction de la distance parcourue dans la zone et due en fonction des kilomètres et du cylindrée du véhicule - système secondaire : tarif journalier qui varie uniquement en fonction du cylindrée du véhicule L’impact bénéfique de SmartMove sur la santé et l’environnement grâce à l’amélioration de la qualité de l’air et la réduction des émissions de CO2 a été calculé par TML dans l’étude d’impact (Mobiliteitsanalyse SmartMove, TML, 2020) en termes monétaires. Ainsi, la réduction des émissions du trafic de l’ordre de 5% sur base annuelle résulte en des gains sociétaux de l’ordre de 10 million€ (qualité de l’air + CO2) sur base annuelle. SmartMove occasionne également un report modal vers le transport public et les modes de déplacement actifs. L’étude de TML montre que l’augmentation des kilomètres à vélo et à pied augmente malheureusement les accidents avec les modes actifs (coût sociétal de l’ordre de 10 million€/an), mais cet effet est plus que compensé par les bénéfices sociétales, qui sont de l’ordre de 11million€/an, grâce à l’amélioration de la condition physique. Par ailleurs, avec l’introduction de la zone 30 généralisé, le risque d’accident pour les modes actifs devrait diminuer. Concernant l’électro-sensitivité, nous savons que la communication (émission) des données se fera via smartphone ou un OBU (On Board Unit). A partir du moment où la communication se fait via smartphone, nous pouvons faire l’hypothèse réaliste que l’OBU est équipé de modules de télécommunications tels que ceux qui sont utilisés par un smartphone, en termes de puissance et de fréquence d’émission. C’est d’ailleurs le principe utilisé par les “compteurs (d’électricité) intelligents” de Sibelga. En effet, ceux-ci sont équipés de modules de communications 2G et 4G, dont les puissances d’émission et fréquences nous ont été communiquées par Sibelga. En l’état de nos connaissances actuelles, et sans encore disposer des caractéristiques techniques spécifiques à ces OBU, nous estimons néanmoins pouvoir faire un parallèle avec les résultats du rapport “Hypersensibilité électromagnétique et déploiement des compteurs intelligents : demande d’avis aux experts Santé et à la présidente du Comité d’experts des radiations non ionisantes”, réalisé en septembre 2019 par Bruxelles Environnement. Pour rappel, ce rapport présentait notamment les estimations calculées des champs électriques théoriques émis par ces compteurs et concluait ceci : - Les valeurs de champ électrique émis par les compteurs monophasés S210 et triphasé T210 et moyennées sur 6 minutes sont en-dessous des normes internationales ICNIRP ou bruxelloise dans la zone de champ lointain. - Ces émissions sont toujours très limitées dans le temps et avec une fréquence d’utilisation journalière faible. - Seules des mesures in situ permettraient de connaître précisément les valeurs d’émission dans la zone de champ proche, c’est-à-dire en dessous de 40 cm du compteur à 1800 MHz et en dessous de 1 m du compteur à 900 MHz. Selon l’hypothèse décrite ci-dessus, il nous semble que ces conclusions pourraient également s’appliquer pour les OBU. Notons également que, sous l’hypothèse où l’OBU pourrait être équipé d’une antenne extérieure, cela réduirait également considérablement le champ électrique à l’intérieur des véhicules/de la cabine du chauffeur. Afin de pouvoir vérifier ces hypothèses, il serait opportun de contacter la société “ Satellic” afin d’obtenir les caractéristiques techniques de l’OBU utilisé dans le cadre de l’implémentation de la taxation kilométrique à Bruxelles. Q2. Je souligne que le système secondaire permettra aux personnes qui n’ont pas de smartphone pour quelque raison que ce soit, de s’acquitter de la taxe. Le Gouvernement veillera à ce que le tarif du forfait proposé dans l’avant-projet d’ordonnance soit raisonnable et non-discriminatoire. Par ailleurs, ce tarif n’est d’application qu’en semaine de 7h à 19h et de nombreuses alternatives de mobilité sont disponibles en RBC. |