Question écrite concernant l'application des décret et ordonnance conjoints de la Région de Bruxelles-Capitale, la Cocom et la Cocof relatifs à la publicité de l'administration dans les institutions bruxelloises, en matière de publicités active et passive.
- de
- Sadik Köksal
- à
- Elke Van den Brandt et Alain Maron, membres du Collège réuni en charge de l'action sociale et de la santé (question n°277)
| Date de réception: 29/10/2020 | Date de publication: 14/01/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 05/01/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 16/11/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Les décrets ordonnance conjoints du 16/05/2019 (MB 7/06/2020) ont pour objet de renforcer la transparence de l’administration en facilitant l’accès aux documents administratifs et aux informations environnementales. Ils imposent aux autorités administratives des obligations de publicités active et passive. Je souhaiterais savoir si les dispositions prévues en matière de transparence dans ces décret ordonnance conjoints sont correctement appliquées dans l’administration suivante qui est, sauf erreur de ma part, sous votre tutelle conjointe : - Iriscare |
| Réponse | Le décret et ordonnance conjoints de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française relatifs à la publicité de l'administration dans les institutions bruxelloises du 16 mai 2019 ont pour objet de renforcer la transparence de l'administration. En vertu de ce texte, en matière de publicité active, Iriscare a l’obligation de publier sur son site un certain nombre d’informations, à retrouver dans une rubrique transparence identifiable à partir de sa page d'accueil (article 6). Il s'agit : - de la description des compétences, de l'organisation et du fonctionnement d’Iriscare ; - d'un inventaire des subventions accordées par Iriscare dans le courant de l'année précédente ; - d'un inventaire des études réalisées par un partenaire externe pour le compte d'Iriscare dans le courant de l'année précédente ; - d'un inventaire des marchés publics conclus par Iriscare dans le courant de l'année précédente ; - d'informations relatives aux appels à candidats et aux conditions de recrutement, de promotion ou de remplacement des emplois à pourvoir, ainsi que les décisions de recrutement, de promotion ou de remplacement des emplois des agents de niveau A qu'elles pourvoient. Ces informations sont disponibles sur le site internet d’Iriscare : - page d’accueil : https://www.iriscare.brussels/fr/ - page transparence : https://www.iriscare.brussels/fr/iriscare-fr/mentions-legales/transparence/ Toutefois, en ce qui concerne les décisions de recrutement, de promotion ou de remplacement, en application de l'avis n° 59/2018 du 4 juillet 2018 de l'Autorité de protection des données, seules celles qui font l'objet d'une publication au Moniteur belge sont mentionnées dans la rubrique concernée. Iriscare n'a, par contre, aucune obligation en matière environnementale ou d'aménagement du territoire, ces domaines ne relevant pas de sa compétence. En matière de publicité passive, les articles 17 et 18 du décret et de l'ordonnance conjoints précités, notamment, précisent les règles à respecter. Sous certaines conditions, chacun peut prendre connaissance sur place de tout document administratif et de toute information environnementale émanant d’une autorité administrative, obtenir des explications à son sujet et en recevoir communication sous forme de copie. La consultation d’un document administratif ou d’une information environnementale, les explications y relatives ou sa communication sous forme de copie ont lieu sur demande. La demande doit aussi répondre à certaines conditions, notamment, indiquer clairement la matière concernée et si possible, les documents administratifs ou les informations environnementales concernées, être signée et être adressée par envoi postal. L'envoi d'un courriel peut aussi être pris en compte, pour autant, entre autres, que l'identité du demandeur puisse être établie, sous certaines formes. Par ailleurs, le demandeur doit justifier de l'intérêt à obtenir une information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Il faut rappeler aussi à cet égard les limites données au traitement des données à caractère personnel et à la communication de celles-ci par le Règlement général européen sur la protection des données (RGPD)1 et par le Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé2. L'autorité administrative tient un registre des demandes écrites. Iriscare répond aux demandes d'informations diverses dans le cadre du service Médiation. Celui-ci dispense l'information régionale et internationale utile aux citoyens, partenaires et prestataires de soins et leur assure une assistance individualisée. Les informations demandées sont d'ordre général et ne concernent pas des données à caractère personnel. Il s'agit, par exemple, de questions sur les démarches à effectuer pour introduire une demande de prime de naissance, les conditions pour obtenir un supplément social, le nombre d'heures autorisées pour un travail d'étudiant sans perte du droit aux allocations familiales ou encore le droit aux prestations en Belgique alors que les parents résident à l'étranger. Plus récemment, des questions sont posées également sur les conditions d'accès aux maisons de repos, dans le cadre de la gestion de la crise Covid 19. Il s'agit aussi parfois de demandes de relecture de travaux sur la sécurité sociale, rédigés par des étudiants, ou de brochures éditées par des écoles ou centres pour jeunes. Outre les questions posées par téléphone, toutes ces demandes ont été transmises à Iriscare via mail et il y a été répondu par la même voie. Aucun registre des éventuelles demandes qui répondraient aux critères repris dans la réglementation concernée n'est toutefois tenu actuellement. Par ailleurs, les gestionnaires de dossiers de prestations familiales de FAMIRIS (la caisse publique en la matière) répondent, par mail, aux nombreux courriels qui leurs sont adressés chaque jour par les allocataires dans le cadre de leur propre dossier (date de paiement de leurs prestations, montant des prestations qu'ils recevront, informations diverses concernant leur situation). Il n'est matériellement pas possible de tenir un registre de ces demandes. 1 RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) 2 Notamment: délibération générale 95/58 du 24 10 1995,modifiée le 12 05 1998 et le 07 02 2012, relative à la communication par les institutions de sécurité sociale, de données sociales à caractère personnel, hors du réseau de la sécurité sociale, à des personnes ou des associations agissant en qualité de mandataire d'assurés sociaux et avis 94/07 du 10 mai 1994 du Comité de surveillance (prédécesseur du Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé) sur la communication de données à caractère personnel à des mandataires politiques |