Question écrite concernant la communication de l’appel à projets « Droit à l’alimentation et aide alimentaire » de la CCC à l’attention des organisations néerlandophones
- de
- Bianca Debaets
- à
- Elke Van den Brandt et Alain Maron, membres du Collège réuni en charge de l'action sociale et de la santé (question n°394)
| Date de réception: 22/03/2021 | Date de publication: 28/06/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 09/06/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 26/04/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | Dans le cadre du plan bruxellois de redéploiement et de relance post-covid-19, la CCC et la Cocof ont lancé fin février un appel à projets à l’attention du secteur associatif uni-communautaire francophone et bi-communautaire de la Région bruxelloise, en vue d’élaborer des propositions concrètes pour contribuer à la mise en œuvre du droit à l’alimentation de toutes et tous à long terme. Cet appel à projets a été lancé le lundi 22 février et les candidatures pouvaient être déposées jusqu’au vendredi 12 mars (à minuit). Je voudrais donc vous poser les questions suivantes : - À quelle date la communication générale de la CCC sur cet appel à projets a-t-elle démarré ? Comment les organisations concernées ont-elles été contactées à ce sujet ? La durée de ces appels est-elle toujours identique ? - En particulier, pouvez-vous expliquer comment et quand les organisations néerlandophones en ont été informées ? S’il y a une différence de date concernant la communication à l’attention des organisations francophones ou néerlandophones, pouvez-vous l’expliquer ? L’administration ou vous-même, avez-vous également reçu des plaintes d’organisations (néerlandophones) parce qu’elles estimaient que la période de dépôt des candidatures était trop courte ou parce qu’elles ont été informées trop tard ? Dans l’affirmative, quelles sont les plaintes et les organisations concernées ? - La VGC a-t-elle été impliquée dans le soutien et la communication de cet appel à l’attention des associations néerlandophones ? Dans l’affirmative, comment y a-t-elle collaboré ? A-t-on demandé à la VGC de participer (financièrement) à cet appel ? Dans la négative, pourquoi ? Dans l’affirmative, pour quelle raison n’a-t-elle pas voulu participer ? Dans quelle mesure est-il envisagé de toujours lancer des appels conjoints CCC / Cocof / VGC à l’avenir ? - Pouvez-vous expliquer combien de propositions de projets la CCC a reçues dans le cadre de cet appel à projets ? Pouvez-vous fournir la liste des organisations et associations qui ont introduit un dossier, en indiquant dans quelle langue le dossier a été soumis et si leur projet a été sélectionné ou non (si cette décision a déjà été prise) ? Combien de dossiers ont-ils été déclarés irrecevables parce qu’ils étaient incomplets ou ne contenaient pas les bons documents ? - Pouvez-vous indiquer si les organisations ont eu la possibilité d’adapter ou de compléter quelque peu leurs dossiers en cas de questions du jury ? Dans l’affirmative, combien et quelles organisations ont-elles été autorisées à le faire ? |
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| Réponse | Q1 La communication au sujet du lancement de l’ appel à projets s’est faire le 23 février 2021 via différents canaux. Un mail a été envoyé à la Fédération des Services Sociaux Bicommunautaires, à la Fédération des maisons médicales, à la Fédération des Maisons d'accueil et des services d'aide aux sans-abri, à "Het Centrum Algemeen Welzijnswerk" et aux 19 CPAS bruxellois afin qu'ils transmettent cet appel à projets aux ASBL du secteur avec lesquelles ils travaillent. Aussi, l'ensemble des documents relatifs à cet appel à projets étaient également disponibles en première page du site Internet de la COCOM (et de la COCOF). Concernant la période durant laquelle les ASBL pouvaient répondre à l'appel à projets, celle-ci a été établie à 3 semaines compte tenu de la forte demande d’aide alimentaire dans notre région mais également du déroulement ultérieur de la procédure : évaluation des projets par un jury, procédures administratives pour l'attribution des subventions facultatives (rédaction d'un rapport d'analyse, demande d'avis de l'Inspecteur des Finances, accord budgétaire, approbation par la Collège Réuni, etc.). Q2 Dès le début de la campagne de communication, l'ensemble des documents a été envoyé tant en néerlandais qu'en français. Nous avons veillé à ce qu’il n’y ait pas de différence de communication entre les organisations selon leur régime linguistique. Au niveau de la diffusion de l’information par les partenaires de la CoCom (les différentes Fédérations et les 19 CPAS), ces derniers avaient la possibilité d’informer les organisations de terrain dans leur langue préférentielle, que celle-ci soit le néerlandais, le français ou les deux langues. Au sujet des plaintes d'organisations ayant estimées la période de soumission trop courte, le jury a reçu des mails de 3 associations néerlandophones : ARDAPS vzw, Russischhuis.be vzw et Chez Nous / Bij Ons. Les deux premières, ayant eues connaissance de l'appel à projets le mercredi 10 mars et elles n'ont donc pas été en mesure d'introduire leur dossier dans le délai imparti. Par contre, l'ASBL « Chez Nous / Bij Ons » est finalement parvenue à respecter l'échéance. Q3 Concernant le rôle de la VGC dans cet appel à projets, celle-ci n'a pas été impliquée ni dans la communication ni dans le soutien financier. Les crédits liés à l’appel à projets ont été prévus dans le cadre du plan de relance bruxellois, sur base d'une décision politique. C'est ce qui explique la collaboration entre les administrations de la COCOM et de la COCOF. A propos de la potentielle collaboration future entre les administrations de la COCOM, de la VGC et de la COCOF, cela sera évaluée au moment de la réflexion pour le lancement d’un appel à projets. Q4 Ce sont 37 dossiers, émanant de 35 organisations différentes, qui ont été transmis à la COCOM. Ces organisations sont les suivantes :
Par ailleurs, parmi l'ensemble de ces dossiers, cinq ont été considérés comme irrecevables pour des raisons différentes: le statut de l'organisation n'est pas celui d'une ASBL (un critère de l'appel à projets), l'absence de l'ensemble des annexes nécessaires à l'évaluation du projet ou le manque de lien entre l'activité proposée et l'aide alimentaire. Q5 Par souci d'équité, les dossiers incomplets (il y en a eu 2) n'ont pas été pris en compte par le jury. Lorsqu'il manquait un document ou qu'une petite précision était nécessaire, les ASBL concernées ont été contactées. Il n'est pas possible de donner le nom des ASBL avec lesquelles la COCOM a eu un contact après la date limite pour la remise des dossiers, tant le nombre de celles-ci est élevé. |
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