Question écrite concernant le protocole d'accord entre la COCOM et la commune de Schaerbeek, relatif au suivi des obligations en termes de testing et de quarantaine.
- de
- Latifa Aït Baala
- à
- Elke Van den Brandt et Alain Maron, membres du Collège réuni en charge de l'action sociale et de la santé (question n°402)
| Date de réception: 31/03/2021 | Date de publication: 28/06/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 28/05/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 27/04/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | A l’ordre du jour du Conseil communal de la commune de Schaerbeek du 31 mars 2021, un point concerne l’approbation du Protocole d’accord entre la Commission communautaire commune et la commune de Schaerbeek relatif au suivi du respect des obligations en termes de testing et de quarantaine. - Que stipule ce Protocole d’accord ? Quels objectifs poursuit-il et dans quelle temporalité ? - Un tel protocole est-il établi avec les 19 communes ? - Quelles communes l’ont approuvé, lesquelles ne l’ont pas encore approuvé et lesquelles ne l’approuveront éventuellement pas ? Quelles sont les raisons de cet éventuel refus ? |
| Réponse | Q1 : Afin de gérer la crise liée au COVID-19, un dispositif a été élaboré par la Cocom et piloté par les Services du Collège réuni. Dans ce cadre, il est essentiel de pouvoir réagir rapidement aux fins d’assurer la meilleure compréhension possible par la population de ce dispositif, pour permettre et favoriser l’adhésion de la population à ce dispositif et pour accompagner les personnes qui rencontrent des difficultés pour se conformer aux prescriptions qui découlent du dispositif. Il est également important en termes de santé publique de veiller au respect par la population des obligations de se soumettre à un test dans certaines circonstances et de respecter l’isolement et la quarantaine. La Conférence des Bourgmestres de la Région de Bruxelles-Capitale a donc proposé la contribution des Communes aux actions de la Cocom grâce à leur connaissance fine de leurs populations et de leur territoire, confirmée par courriers adressés au Ministre Alain Maron en date des 20 et 29 janvier 2021. Les communes, ainsi que les structures actives au niveau local, mises en place ou coordonnées par les communes ou qui travaillent en relais avec les communes disposent indéniablement d’une connaissance fine du terrain. Il est important de pouvoir compter sur ces relais pour intégrer dans ce dispositif de santé publique les personnes qui ignorent ou méconnaissent les obligations qui leur incombent en vertu de dispositions fédérales ou communautaires. Les communes peuvent utilement être associées à ce dispositif en vue d'informer, de sensibiliser et de soutenir les citoyens qui expriment ou ont des difficultés à comprendre ou à respecter le principe du dépistage ou de la quarantaine/isolement. Les mesures visant à prévenir la propagation du coronavirus (le dispositif corona) sont basées sur la confiance des citoyens et cette confiance se développe par la prise et la promotion d'actions qui, au plus près du citoyen, peuvent l'aider à respecter les mesures. Il est par ailleurs capital de veiller à ce que toute mesure prise dans ces circonstances extraordinaires soit nécessaire, proportionnée et légale. Un protocole d’accord a dans ce cadre été rédigé et présenté à la Conférences des Bourgmestres. Suite à cette rencontre avec la Conférence des Bourgmestres, le texte a été adapté et ensuite soumis aux conseils communaux pour approbation. Le texte a par ailleurs été présenté à tous les Bourgmestres. Les tâches suivantes sont confiées aux communes qui souhaitent s'inscrire dans cette démarche : a) Contacter les personnes qui n’ont pas pu être jointes par le centre de contact ou les field agents b) Sensibiliser aux règles : cette sensibilisation se fera à l’attention des personnes qui ont indiqué aux agents du centre de contact ou aux field agents leur refus de respecter la quarantaine ou de faire un test ou de coopérer avec le centre de contact c) (Re)diriger les personnes concernées vers le centre de contact Test & Trace d) Proposer des possibilités d’aide si nécessaire/possible La transmission des données des personnes concernées a été encadré en conformité avec le RGPD et se fait en toute sécurité via un sharepoint à deux clés de sécurisation. Il avait été précisé lors de la rencontre avec la Conférences des Bourgmestres que le protocole serait amené à évoluer en fonction du cadre législatif. Une nouvelle version du texte a donc été élaborée en tenant compte de l’accord de coopération du 24 mars 2021 pour les données PLF ainsi que de la modification de l’ordonnance du 19 juillet 2007 qui est intervenue par ordonnance du 6 mai 2021. Q2 et 3 : Le Protocole a été présenté et proposé aux 19 Communes. Deux séances d’explication ont été planifiées en mars 2021 avec les 19 communes. Les premières communes à signer et opérationnaliser le Protocole sont : Auderghem, Berchem-Sainte-Agathe, Bruxelles, Etterbeek, Evere, Jette, Schaerbeek, Watermael-Boitsfort. Huit autres communes ont montré de l'intérêt. Aucun refus n’a été enregistré. |