Question écrite concernant les prestations familiales pour les familles monoparentales.
- de
- Delphine Chabbert
- à
- Sven Gatz et Bernard Clerfayt, membres du Collège réuni en charge des prestations familiales, du budget, de la fonction publique et des relations extérieures (question n°44)
| Date de réception: 19/04/2021 | Date de publication: 28/06/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 09/06/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 12/05/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | Suite à la sixième réforme de l’Etat et au transfert de la compétence des allocations familiales du fédéral aux entités fédérées en juillet 2014, la région bruxelloise a repris pleinement la gestion ainsi que le paiement des allocations familiales pour plus de 310.000 enfants domiciliés sur son territoire le 1er janvier 2020. Dans ce cadre, la région bruxelloise a décidé de modifier toute une série de dispositions en matière d’allocations familiales. Le précédent gouvernement a opté pour un modèle composé d’un montant de base unique et élevé dès le 1er enfant et de suppléments sociaux renforcés pour coller davantage aux réalités des familles bruxelloises et lutter de façon plus intense contre la pauvreté infantile dans notre Région. 4 enfants sur 10 grandissent dans la pauvreté à Bruxelles. Ces suppléments représentent donc une réelle avancée dans la lutte contre la pauvreté infantile. Il existe actuellement deux plafonds de revenus pour bénéficier de suppléments sociaux dans le cadre des prestations familiales. Un premier situé à 31.936,20 € et un deuxième situé entre 31.936,20 € et 46.359 €. Les familles monoparentales à Bruxelles représentent un tiers des familles et cumulent de nombreuses difficultés. L’enquête EU-SILC de 2018 sur les revenus et les conditions de vie montre que les familles monoparentales courent un risque de pauvreté quatre fois plus élevé (41,3%) que les familles composées par exemple de deux adultes et deux enfants (9,8%). C’est pourquoi la Région bruxelloise a prévu d’octroyer des suppléments sociaux aux familles monoparentales dont les revenus ne dépassent pas les 31.936,20 € à partir de leur deuxième enfant. Je souhaiterais bénéficier des informations suivantes : - Pourriez-vous nous dire combien de familles monoparentales de deux enfants bénéficient actuellement d’un supplément social parce que leurs revenus sont inférieurs à 31.936,20 € ? - Pourriez-vous nous dire combien de familles monoparentales de trois enfants et plus bénéficient actuellement d’un supplément social parce que leurs revenus sont inférieurs à 31.936,20 € ? - Pourriez-vous nous dire combien de familles monoparentales ayant des revenus inférieurs à 31.936,20 € ne bénéficient pas d’un supplément social supplémentaire parce qu’elles n’ont qu’un enfant ? - Pourriez-vous nous dire combien de familles monoparentales ont des revenus situés entre 31.936,20 € et 46.359 € en Région bruxelloise ? |
| Réponse | 1) La base de données centrale en matière de prestations familiales est encore en cours de développement. Les chiffres les plus récents dont nous disposons aujourd'hui concernent le mois de septembre 2020. Les chiffres qui seront communiqués dans la présente réponse sont donc ceux de septembre 2020. Il est à noter que les plafonds de revenus pris en compte sont ceux en vigueur depuis mars 2020, à savoir 31.620 € pour le premier plafond et 45.900 € pour le deuxième plafond de revenus. Ainsi, 8.960 familles monoparentales de deux enfants bénéficiaient en septembre 2020 du supplément social correspondant à un revenu inférieur au premier plafond de 31.620 €. 2) En septembre 2020, 6.409 familles monoparentales de trois enfants et plus bénéficiaient du supplément social correspondant à un revenu inférieur au premier plafond de 31.620 €. 3) En septembre 2020, 14.432 familles monoparentales comptant un seul enfant bénéficiaient du supplément social correspondant à un revenu inférieur au premier plafond de 31.620 €, supplément pour lequel le barème ne prévoit pas de majoration pour les familles monoparentales. 4) Pour septembre 2020, 1.021 familles monoparentales sont actuellement identifiées comme ayant des revenus situés entre les deux plafonds. Toutefois, il est important de noter que pour 11.902 familles monoparentales, le revenu annuel de 2020 n'est pas encore déterminé. Ceci illustre le fait que le droit potentiel de ce groupe cible, comme pour toutes les familles, ne pourra être déterminé de manière définitive qu'après la réception des données fiscales de l'année examinée. Pour l'année 2020, les données seront disponibles au deuxième semestre de l'année 2022. Les chiffres exposés ici sont donc toujours provisoires et de plus amples informations seront fournies après la réception des données fiscales relatives à 2020. |