Question écrite concernant l'utilisation des contentions dans les unités psychogériatriques.
- de
- Ibrahim Dönmez
- à
- Elke Van den Brandt et Alain Maron, membres du Collège réuni en charge de l'action sociale et de la santé (question n°425)
| Date de réception: 07/05/2021 | Date de publication: 19/07/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 23/06/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 26/05/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | L’utilisation de la contention physique est un sujet controversé et qui soulève de nombreuses réflexions. Dans le cadre psychiatrique, elle s’inscrit souvent dans un contexte de risque de fugues ou de comportements dangereux, alors qu’en gériatrie, elle permet d’éviter les chutes des patients. Certaines études ont montré que la contention ne protège pas le patient, mais est au contraire aÌ l’origine d’effets secondaires divers tels que la dépression, le sentiment d’humiliation ou encore l’augmentation de chutes suite au « syndrome d’immobilisation », lorsque les patients, ayant été attachés trop longtemps, présentent des troubles trophiques, perdent l’appétit ou sont confus. À la lumière de ces éléments interpellant, je souhaiterais vous poser les questions suivantes : · Comme le préconise la commission COVID, quand comptez-vous mettre en pratique l’interdiction des contentions en maison de repos ? · Quels moyens allez-vous mettre en place pour contrôler l’effectivité de cette interdiction ? |
| Réponse | Les mesures de contention font l'objet d'un large débat depuis de nombreuses années. Elles sont utilisées dans le but d’obtenir la sécurité pour une personne âgée ayant un comportement estimé dangereux ou mal adapté pour elle-même ou son entourage. Utilisées de façon inadéquate, ces mesures entrainent de graves risques pour les résidents. Néanmoins, elles demeurent dans certains cas inévitables pour protéger le résident ou son entourage. C'est pour cette raison que ces mesures ne peuvent être utilisées qu'en dernier recours. L'application de mesures de contention au sein des maisons de repos est encadrée par l'article 151 de l'arrêté du 3 décembre 2009, cet arrêté fixe les normes d'agrément auxquelles doivent répondre les établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées et précise les définitions de groupement et de fusion, ainsi que les normes particulières qu'ils doivent respecter. L'article 151 précise que : "Si des mesures de contention, surveillance ou isolement s'imposent, elles ne pourront être prise que sur prescription médicale, après concertation avec une équipe pluridisciplinaire; ces mesures seront communiquées à la personne âgée, quel que soit son état, à sa famille ou à son représentant et versée au dossier médical; ces mesures seront toujours limitées dans le temps et feront l'objet d'une évaluation par l'équipe pluridisciplinaire; ces mesures doivent rester exceptionnelles et n'intervenir que lorsque toutes les autres mesures alternatives auront été épuisées." De plus, conformément à loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient, le résident ou, le cas échéant, son représentant légal ou l'administrateur de la personne doit marquer son accord par rapport à l'application de mesures de contention. Enfin, pour garantir le droit à l'information, certains établissements demandent à la famille ou au résident de signer un document stipulant qu'ils ont bien été informés des mesures de contention. Dans les maisons de repos et de soins, les données sur l'application des mesures de contention doivent également être enregistrées. Les mesures de contention doivent donc demeurer exceptionnelles, mais elles sont dans certains cas précis, inévitables. L'objectif est donc de limiter au maximum le recours à ces mesures. Aujourd'hui, l'usage des mesures de contention est contrôlé lors des visites d'inspection. Dans le cadre de la révision des normes d'agrément des maisons de repos et de soins, nous réfléchissons aux mesures possibles afin de diminuer les cas de contention. |