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Question écrite concernant les chiffres en matière d’emploi des personnes avec un handicap au sein des CPAS bruxellois

de
Sadik Köksal
à
Elke Van den Brandt et Alain Maron, membres du Collège réuni en charge de l'action sociale et de la santé (question n°580)

 
Date de réception: 28/04/2022 Date de publication: 20/09/2022
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 13/07/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
20/05/2022 Recevable Bureau élargi de l'Assemblée réunie
 
Question   

 Le handicap est une réalité qui fait partie intégrante de la vie de beaucoup de nos concitoyens. En vue de favoriser leur inclusion, l’emploi reste une levier efficace : les personnes avec un handicap ont beaucoup à apporter à nos organisations et ces dernières restent un lieu privilégié de création de lien social et d’émancipation.

C’est dans cette idée que l'ordonnance de la Commission Communautaire Commune du 21 mars 2018 impose aux administrations des CPAS un quota d'un travailleur handicapé mi-temps par 20 travailleurs équivalent temps-plein prévus au cadre du personnel (soit 2,5% de l'effectif global). Une autre ordonnance prévoit les mêmes obligations pour le personnel communal, et le dernier rapport de BPL en la matière a récemment souligné des résultats interpellants. Je vous avais interrogé en mai dernier à ce sujet.
Voici mes questions :

  • Disposez-vous depuis ma dernière intervention de chiffres concernant l’emploi de personnes avec un handicap au sein des CPAS ? Si oui, pourriez-vous nous fournir les chiffres exacts ? Combien des CPAS respectent à l’heure actuelle ces 2,5% d’ETP ? A défaut, comment se fait-il qu’une telle carence d’informations subsiste ?

  • Quelle a été l’évolution de l’emploi des personnes avec un handicap ces dernières années ? Comment procède-t-on au recensement des personnes engagées en situation de handicap ? Est-ce que le diplôme venant d’un établissement d’enseignement spécialisé est pris en compte ? Si non, pourquoi ? Les RH y ont bien accès. Qu’en est-il du reclassement pour raison(s) médicale(s) ?

  • Depuis que je vous ai interrogé, quelles sont les mesures que vous avez prises et mises en place afin de faire respecter l’ordonnance de 2018 ?

 

 
 
 
Réponse    Le 2 février 2017, le parlement bruxellois adoptait l’ordonnance relative à l’obligation d’engager des personnes handicapées dans les administrations des pouvoirs locaux. Cette ordonnance prévoit que les administrations des pouvoirs locaux emploient au moins une personne handicapée à mi-temps par tranche de vingt équivalents temps plein (ETP) prévus au cadre du personnel (soit 2,5% des ETP). En vertu de l’ordonnance, ce pourcentage peut être atteint pour moitié via le recours à des contrats de travaux, fournitures et services avec des entreprises de travail adapté (ETA).

Effectivement Bruxelles Pouvoir Locaux a réalisé un important travail d’analyse sur le rapport sur l’emploi des personnes handicapées dans les Communes bruxelloises publié en mars de cette année.

Les chiffres concernant le respect des prescrits de cette ordonnance ont été fournis par les communes à Bruxelles Pouvoirs locaux.
En 2019 seules trois communes atteignent le pourcentage de 2,5% de personnel handicapé fixé par l’ordonnance. En 2020 sept communes ont atteint ce pourcentage ce qui montre un nette amélioration. Quelques communes ont eu recours aux services d’entreprises de travail adapté.


Cependant lorsque l’on compare le graphique sur le pourcentage de personnel handicapé au sens de l’ordonnance du 2 février 2017 et celui relatif à l’emploi direct de personnel handicapé, il est intéressant de constater que la possibilité offerte par l’ordonnance de rencontrer la moitié du quota via la passation de marchés publics avec des entreprises de travail adapté semble peu aider les communes bruxelloises à se rapprocher du quota. En effet, les sept communes qui atteignent le quota de 2,5% le font au moyen de l’emploi direct.


Malgré ces chiffres qui peuvent sembler peu encourageants, le rapport montre que les communes bruxelloises mènent chacune à leur niveau des efforts afin de recruter plus de personnel ayant un handicap et de garantir son intégration dans les meilleures conditions.
Certaines communes travaillent de la main dans cette démarche avec leur CPAS.

Malheureusement cette analyse n’a pas été réalisée pour les CPAS, ce qui veut dire qu’actuellement nous n’avons pas une vue du respect ou non du 2,5% au quelle l'ordonnance du 21 mars 2018 fait référence pour les CPAS. Dans ce cadre je ne peux pas vous communiquer des chiffres parce qu’elles n’existent juste pas.

Nous travaillons à un accord de coopération entre BPL et la Cocom afin que BPL avec son expérience sur les communes puisse être chargé de la récolte de ces données aussi auprès des CPAS. Cette démarche permettra de définir des modalités pratiques de l’évaluation des prérogatives de l’ordonnance ainsi que sa mise en conformité.