Question écrite concernant la prise de connaissance de la note de cadrage dans le cadre du réexamen des dépenses relatives aux prestations familiales
- de
- Bianca Debaets
- à
- Sven Gatz et Bernard Clerfayt, membres du Collège réuni en charge des prestations familiales, du budget, de la fonction publique et des relations extérieures (question n°75)
| Date de réception: 21/07/2022 | Date de publication: 11/10/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 20/09/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 18/08/2022 | Recevable |
| Question | Dans le procès-verbal de la réunion du Collège de la Cocom du jeudi 14 juillet dernier, on peut lire au point 7 que le Collège réuni a pris connaissance de la note de cadrage "prestations familiales" dans le cadre du spending review (réexamen des dépenses) correspondant (cf. COCOM-SG-BC-49.9690). C'est pourquoi je voudrais vous poser les questions suivantes :
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| Réponse | En réponse à cette question écrite, les éléments suivants peuvent être fournis : QUESTION 1. Pouvez-vous expliquer le contenu et les grandes lignes de cette note de cadrage ? Quelles constatations ou conclusions ont été incluses ? Pouvez-vous confirmer que cette note sera mise à la disposition des membres du Parlement et du grand public ? Les spending reviews sont des évaluations complexes des politiques menées par des groupes de travail administratifs, qui aboutissent à un rapport contenant une série d'options de réforme concrètes et bien calculées, y compris les effets budgétaires et les effets sur les objectifs politiques visés. À la demande de la Commission européenne, cet outil est utilisé pour améliorer la qualité et l'efficacité des dépenses publiques. La note de cadrage vise simplement à initier le spending review et fournit un cadre et un mandat pour une évaluation du système d'allocations familiales bruxellois, comme décidé lors de la dernière législature. Ce n'est pas la note de cadrage - qui n'est que le coup d'envoi du SR - mais les résultats du SR qui seront mis à la disposition des députés et du grand public. Au plus tard dans les six mois suivant l'achèvement d'un spending review, les résultats, ainsi que la réaction du gouvernement, sont présentés au Parlement à l'initiative des ministres compétents. QUESTION 2. Pouvez-vous indiquer comment cette note de cadrage a été discutée au sein du Collège réuni? Les conseils nécessaires ont-ils également été demandés, notamment en ce qui concerne l'impact sur les familles vulnérables ? Si c'est le cas, pouvez-vous l'expliquer plus en détail ? La note de cadrage a été présentée aux membres du Collège réuni le 14 juillet pour qu'ils en prennent acte. Aucun conseil n'a été demandé pour la rédaction de la note de cadrage. Cela sera fait pour la révision de la politique elle-même, mais il reviendra à la Task Force d'étudier et de mettre en œuvre ce point. Le spending review tient certainement compte de l'impact des allocations familiales sur l'ensemble de la population bruxelloise, y compris les familles vulnérables. QUESTION 3. Pouvez-vous indiquer en particulier si cette note prend également en compte la problématique des étudiants et/ou élèves qui travaillent dans le système dual et leur droit aux allocations familiales ? Certains problèmes ont-ils déjà été identifiés à cet égard en ce qui concerne l'octroi ou le paiement de ces prestations ? Si oui, pouvez-vous l'expliquer plus en détail ? La note de cadrage fournit uniquement le cadre dans lequel le spending review doit se faire. Son interprétation est du ressort du groupe de travail. Le cas échéant, la Task Force inclura également cette question dans le cadre du spending review. QUESTION 4. Pouvez-vous expliquer plus en détail le calendrier envisagé pour la mise en œuvre et l'exécution de ce spending review ? Pouvez-vous indiquer s'il a déjà été décidé qui s'en chargera ? Si oui, pouvez-vous donner plus de détails ? Quel est le coût de l'opération ? Le spending review sera effectué par une Task force indépendante composée des personnes suivantes: · Un président indépendant; · Des fonctionnaires de l’administration, IBSA, BFB et Iriscare; · L’inspection des Finances · Experts internes et/ou externes (ad hoc) Si cela est souhaité et/ou possible, un honoraire limité est prévu pour le président et les experts externes de la Task Force. QUESTION 5. Avez-vous déjà décidé des premières mesures à prendre à la suite de cette note de cadrage ? Si oui, pouvez-vous donner plus de détails ? Quel délai envisagez-vous pour cela ? Dans une première phase, la Task Force sera composée. Ensuite, il appartient à la FF de faire une analyse AS IS, de formuler des réformes politiques possibles et d'évaluer ces propositions politiques, y compris la faisabilité de leur mise en œuvre. En termes de calendrier, le processus débutera à l'automne 2022 et s'achèvera en juin 2023, afin que les résultats puissent être inclus dans les discussions budgétaires pour 2024. La période visée est donc de 9 mois, mais elle peut être prolongée d'un an en cas d'accord. |