Question écrite concernant les politiques de bien-être psychosocial des hôpitaux relevant de vos compétences ou de votre tutelle
- de
- Emin Özkara
- à
- Elke Van den Brandt et Alain Maron, membres du Collège réuni en charge de l'action sociale et de la santé (question n°611)
Date de réception: 13/07/2022 | Date de publication: 11/10/2022 | ||
Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 22/09/2022 |
Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
18/08/2022 | Recevable |
Question | Daprès une étude européenne datant de 2015 (EWCS2015), en Belgique, 19 % des travailleurs des secteurs interrogés auraient connu un problème de « violence au travail ». Ce chiffre grimpe jusquà 26 % pour les travailleurs du secteur administration publique, éducation et santé. ( 1 ) Lidentification et lévaluation des situations qui peuvent mener à des risques psychosociaux au travail, linformation et la formation des travailleurs font, entre autres, partie dun arsenal de mesures qui permettent de prévenir les risques psychosociaux au travail et de protéger les travailleurs du harcèlement et de la violence au travail. Je souhaite vous poser les questions suivantes : En ce qui concerne les hôpitaux relevant de vos compétences ou de votre tutelle,
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Réponse | Je dois d’emblée vous rappeler que les politiques de bien-être psychosocial au travail relèvent encore de lois fédérales. Chaque hôpital, comme tout employeur, a l’obligation, de mettre en place une politique de prévention des risques psychosociaux (réalisation d’une analyse des risques psychosociale, élaboration d’un plan de prévention) et de prévoir/informer le personnel des procédures de recours en cas de violence et harcèlement au travail. La personne de référence pour les procédures informelles en interne est la personne de confiance et pour les procédures formelles le Conseiller en prévention aspects psychosociaux du SEPPT. Il existe à Bruxelles une association bruxelloise pour le bien-être au travail (ABBET). Celle-ci est reconnue par la COCOF, et elle peut soutenir les institutions qui lui demandent. En matière d’information du personnel, la législation fédérale dispose que le règlement de travail de chaque employeur doit mentionner (art. 32noniesdecies de la loi du 04/08/1996) : - les coordonnées du conseiller en prévention aspects psychosociaux ou du service de prévention et protection au travail pour lequel ce conseiller en prévention exerce ses missions et, le cas échéant, celles de la personne de confiance ; - les procédures internes à suivre dans le cadre de la prévention des risques psychosociaux au travail et en cas de violence et de harcèlement moral ou sexuel sur les lieux de travail (cf. titre 3 du livre 1er du Code du bien-être au travail). En général, le règlement de travail détaille ce que l'on entend par risques psychosociaux au travail. Le SPF Emploi a notamment rédigé un modèle à insérer dans le règlement de travail. Mais donc, vu la compétence qui est fédérale, je ne dispose pas de données que vous me demandez sur les plaintes, les évaluations de risques qui sont réalisées, le nombre de travailleurs concernés etc… Toutefois, le 20 juillet dernier, nous avons approuvé en première lecture au Collège Réuni un projet d’arrêté fixant des normes hospitalières complémentaires, notamment en matière de qualité, mais aussi de résilience envers les patients et le personnel et avec une attention particulière aux infirmiers. Ce projet d’arrêté obligera les hôpitaux bruxellois, à terme, à mettre en place une méthode de management standardisée de la qualité reposant sur des objectifs communs mais avec des priorités locales, le suivi d’indicateurs locaux mais aussi communs en matière de qualité/sécurité, d’accessibilité, et de résilience envers la population et son personnel. On envisage par exemple comme indicateur de résilience le nombre d’agression envers le personnel et leurs moyens de prévention, le taux d’absentéisme des infirmiers pour maladie, ou encore le turn-over. Mais il est trop tôt pour détailler le texte à ce stade et sur tous ces aspects, je pourrai plus en dire après son approbation en 2ème lecture. |