Question écrite concernant le subside sans abri Woluwe ST Lambert
- de
- Fadila Laanan
- à
- Elke Van den Brandt et Alain Maron, membres du Collège réuni en charge de l'action sociale et de la santé (question n°637)
| Date de réception: 20/10/2022 | Date de publication: 20/12/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 01/12/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 27/10/2022 | Recevable |
| Question | Le Collège réuni vient d'octroyer récemment, à votre initiative, une subvention facultative de 49.342,50 EUR en faveur du CPAS de Woluwe-St-Lambert. Ce subside est justifié par le fait que les personnes sans-abri hébergées par ce centre, et qui ont besoin d'une aide sociale, dépendent du CPAS du lieu où se situe le centre d'accueil d'urgence, en application de la l'article 1er, 1° de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les CPAS. Le CPAS de Woluwe-Saint-Lambert est donc compétent pour examiner les situations sociales, accorder éventuellement une aide sociale et assurer la guidance des personnes sans-abri hébergées au sein du centre de l'asbl New Samusocial. Le subside est donc octroyé pour les frais de personnel du CPAS de Woluwe-Saint- Lambert. L'objectif visé par la présente subvention est de permettre au CPAS d'offrir une aide coordonnée aux familles sans-abris hébergés par le New Samusocial visant à : - assurer un hébergement ; - assurer la continuité de la scolarité des enfants ; - assurer l'accès aux aides (financières) pour vivre dignement ; - régulariser la situation administrative ; - assurer un accompagnement social et la recherche de logement. Monsieur le Ministre, De quelle manière ce subside, si précis, a-t-il été calculé ? Cette subvention est-elle facultative ou organique ? Est-elle récurrente ou non ? Les communes où œuvre le New Samusocial bénéficient-elles aussi d'une telle subvention facultative ? Dans l'affirmative, est-elle calculée de la même manière, au prorata du nombre de places ouvertes sur leur territoire ? A défaut, de quelle manière ces éventuelles subventions sont-elles calculées ? En outre, l'objet de la subvention évoque que le CPAS assure un hébergement, ainsi qu'un accompagnement social et la recherche d'un logement ? Or, cela ressort, me semble-t-il, des missions pour lesquelles le New Samusocial est financé ? A priori, le volet relatif à la continuité de la scolarité des enfants ne relève pas des missions des CPAS. Dès lors, quelle est l'intervention précise du CPAS de Woluwe-Saint- Lambert en la matière ?
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| Réponse | Je vous remercie pour votre question. La subvention octroyée par le Collège Réuni de la COCOM au CPAS de Woluwe Saint-Lambert s’inscrit dans le cadre d’une décision plus large consistant à renforcer les CPAS des communes sur le territoire desquelles sont organisés des dispositifs d’hébergement d’urgence pour personnes sans abri. Le montant de la subvention a été fixé afin de couvrir les frais de personnel à hauteur de 0,5 ETP par 80 lits. Il s’agit d’une subvention facultative dès lors que l'activité subventionnée ne constitue pas une activité réglementée faisant l'objet d'un agrément et que le montant du subside n'est pas déterminé dans la réglementation. Il appartient donc au CPAS d'introduire une demande de subside, sachant cependant que ce subside est récurrent et donc prévu chaque année au budget initial. Je vous confirme que cette logique de renforcement s’applique à l’ensemble des CPAS des communes sur le territoire desquelles des dispositifs d’hébergement d’urgence pour personnes sans abri sont organisés et que le calcul de la subvention est réalisé de la même manière pour tous, en fonction du nombre de lits effectifs. Concernant l’objet précis de la subvention, le CPAS n'assure pas de mission d'hébergement au sens strict (puisque les personnes bénéficient d'un hébergement d'urgence organisé par le new Samusocial ou un autre opérateur d’hébergement d’urgence). Le CPAS propose cependant une aide au logement, à la recherche de logement dans l'objectif de contribuer à l’accès des personnes à un logement durable. Concernant le volet relatif à la continuité de la scolarité des enfants : l'intervention du CPAS vise à assurer une aide coordonnée aux familles, celle-ci passant notamment par la continuité de la scolarité des enfants pendant la durée de l'hébergement. Cette mission, effectuée en collaboration avec la structure d’hébergement d’urgence, est indispensable pour assurer une réintégration à plus long terme des familles. |