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Question écrite concernant l'opinion défavorable de la Cour des comptes sur les comptes généraux 2019 et 2020 d'Iriscare.

de
Gilles Verstraeten
à
Sven Gatz et Bernard Clerfayt, membres du Collège réuni en charge des prestations familiales, du budget, de la fonction publique et des relations extérieures (question n°86)

 
Date de réception: 14/11/2022 Date de publication: 02/02/2023
Législature: 19/24 Session: 22/23 Date de réponse: 19/01/2023
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
20/12/2022 Recevable p.m.
 
Question   

Dans son 27e cahier sur Bruxelles, la Cour des comptes émet une opinion défavorable sur les comptes généraux 2019 et 2020 d'Iriscare. Elle estime en effet que les comptes généraux ne donnent pas une image fidèle du patrimoine et de la situation financière au 31 décembre 2019 et 2020 ni des résultats des exercices. La Cour des comptes n'a reçu le compte général 2020 que le 16 septembre 2022 et elle n'a par conséquent pas encore finalisé l'audit pour ledit Cahier.

La Cour des comptes fonde cet avis sur les observations suivantes en 2020 (conclusions similaires à 2019) :

  • En 2020, les droits constatés n'ont pas été imputés au compte d'exécution du budget conformément aux dispositions de l'ordonnance organique Budget (OBCC) :

    • Comme exposé dans le compte général, en l'absence de crédits de dépenses suffisants en 2020, ±2,5 millions d'euros de dépenses pour les prestations familiales, ±0,6 million d'euros de dépenses pour les centres de revalidation et 15.275 euros de dépenses pour les équipes palliatives n'ont plus été imputés aux crédits de dépenses en 2020. Comme ces dépenses ont été reportées à tort en 2021, le résultat budgétaire 2020 est surévalué de ±3,1 millions d'euros.

    • À la suite de leur enregistrement tardif, des factures d'un montant de ±1 million d'euros n'ont plus été imputées comme dépenses dans le compte d'exécution de 2020.

  • Les opérations n'ont pas toutes été rattachées à l'exercice comptable durant lequel elles ont eu lieu (principe de la comptabilité d'exercice). Iriscare a imputé à tort en charges et en dépenses en 2020 ±2,1 millions d'euros de factures pour des prestations informatiques devant encore être exécutées.

  • Le décompte de la dotation de fonctionnement et d'investissement de 2020 n'a pas été imputé en 2020, de sorte que le résultat économique et le résultat budgétaire sont sous-évalués. Lors de l'établissement du compte 2020, le décompte provisoire affichait une sous?utilisation de ±23,9 millions d'euros, le décompte définitif en 2022 a débouché sur une sous?utilisation de ±22,4 millions d'euros.

  • Le résultat comptable de la dotation d’investissement des services du Collège réuni (SCR) est surévalué à raison de ±0,6 million d'euros.

  • Iriscare ne comptabilise pas un certain nombre d'interventions aux établissements de santé suivant le principe de
    la comptabilité d'exercice mais en base de caisse. Le compte général n'explicite pas les règles d'évaluation pour ces interventions. Or, cette explication est pertinente : en 2020, d’une part, ±18,8 millions d'euros de charges portant sur des années précédentes ont été comptabilisés et, d’autre part, ±7,9 millions d'euros d'indemnités versées portant sur 2021 n'ont pas été reportés.

  • La ligne de crédit de 25 millions d'euros n'a pas été reprise dans les comptes hors bilan.

  • Les matériaux de protection achetés contre le covid n'ont pas été intégrés dans les stocks, de sorte que les répercussions sur les stocks et la variation de ceux?ci n'ont pas pu être déterminées.

Enfin, la Cour des comptes souligne également qu'Iriscare n'a pas encore organisé de service d’audit interne comme le prévoit l’article 80 de l’OBCC. Le contrat de gestion prévoit l'organisation d'une fonction d'audit interne et la création d'un comité d'audit au plus tard en 2023. Pour la mise en place de la fonction d'audit interne, EY devrait procéder cette année à une analyse des risques de l'ensemble de l'organisation et rédiger un plan d'audit. En 2023 et 2024, EY réalisera les audits, à partir de 2025 ils le seront par le personnel d'Iriscare sans autre intervention d'EY. Pour encadrer cette fonction d'audit, il sera créé un comité d'audit qui doit être opérationnel dès cette année. L’arrêté relatif à la création du service d'audit interne a été publié le 27 octobre.

Je voudrais donc vous poser les questions suivantes :

  1. Quelle suite donnerez-vous à l'opinion défavorable de la Cour des comptes ?

  2. Comment expliquez-vous que les dépenses pour les prestations familiales, les centres de revalidation et les équipes palliatives n'ont plus été imputées aux crédits de dépenses en 2020, entraînant une surévaluation de ±3,1 millions d'euros ?

  3. Comment expliquez-vous qu’on ait imputé à tort en charges et en dépenses en 2020 ±2,1 millions d'euros de factures pour des prestations informatiques devant encore être exécutées ?

  4. Comment expliquez-vous que le compte provisoire 2020 et le décompte définitif 2022 affichent respectivement une sous?utilisation de 23,9 et ±22,4 millions d'euros ?

  5. Comment expliquez-vous que la dotation d'investissement des SCR soit surévaluée à raison de ±0,6 million d'euros ?

  6. Comment expliquez-vous que les règles d'évaluation pour les interventions aux établissements de santé ne soient pas explicitées ?

  7. Comment expliquez-vous que la ligne de crédit de 25 millions d'euros n'ait pas été reprise dans les comptes hors bilan ?

  8. Comment expliquez-vous que les matériaux de protection achetés contre le covid n'aient pas été intégrés dans les stocks ?

  9. La création d'un service d'audit interne est en cours. EY a-t-il déjà rédigé un plan d'audit ? Le comité d'audit est-il déjà opérationnel ?
 
 
Réponse    QUESTION 1 :
Comment allez-vous réagir à l'avis défavorable de la Cour des comptes?
La coopération avec la Cour des comptes se fait depuis le début du contrôle afin de résoudre les problèmes soulevés (par exemple, décompte avec les SCR, conventions internationales, ligne de crédit, dotation d’investissement, développement des notes explicatives aux comptes, stock de matériel de protection).
Il convient de mentionner qu'Iriscare n'est opérationnel que depuis 2019, une équipe très limitée de comptables devant tenir à la fois les comptabilités d'Iriscare et de FAMIFED pendant les premières années. De plus, certaines des observations étaient également dues à des problèmes techniques, liés au démarrage. Ces problèmes ont également été résolus depuis.

QUESTION 2 :
Comment expliquez-vous que les dépenses relatives aux allocations familiales, aux centres de revalidation et aux équipes palliatives n'aient pas été imputées sur les crédits de dépenses en 2020, laissant une surestimation de +/- 3,1 millions d'euros ?
Iriscare impute les dépenses de missions jusqu'au 31 mars X+1 car sinon les déclarations des institutions d'assurance et des caisses d'allocations familiales relatives à l'année X ne peuvent pas être entièrement prises en compte. Toutefois, cela implique qu'Iriscare ne disposait pas à temps des informations nécessaires pour prévoir un déficit à ce moment-là. En effet, la dernière ventilation a déjà eu lieu lors du Comité de gestion générale du 10/09/2020. La situation était d'autant plus compliquée que la crise du COVID a également eu un impact sur les dépenses et qu'il n'existait de toute façon pratiquement aucune information historique sur laquelle fonder les estimations. Les divergences pertinentes ont été signalées dans le rapport accompagnant les comptes.

QUESTION 3 :
Comment expliquez-vous que +/- 2,1 millions d'euros de factures pour des services IT restant à exécuter aient été imputés à tort comme coûts et dépenses en 2020 ?
Iriscare devait s'assurer de la disponibilité des consultants nécessaires pour réaliser les développements essentiels des applications telles qu'Itineris (allocations familiales) et Alis (APA).

QUESTION 4 :
Comment expliquez-vous que le compte provisoire 2020 et le compte définitif 2021 présentent une sous-utilisation de respectivement 23,9 millions d'euros et de +/- 22,4 millions d'euros?

D'une part, cela est dû à la manière dont Iriscare finance ses institutions. Iriscare finance les institutions d'assurance bruxelloises (et les caisses d'allocations familiales) pour leurs frais de mission avec des avances, en fonction de leurs besoins. Ils envoient ensuite leurs dépenses chaque mois, qui sont imputées au budget. Une fois que les dépenses réelles de l'année sont connues, le règlement suit. Toutefois, les mutuelles bruxelloises accordent également des avances aux maisons de repos. Les avances du dernier trimestre ne se reflètent que dans les dépenses réelles de l'année suivante. Cela signifie que le besoin d'avances est plus élevé que ce qui est reflété dans l’imputation budgétaire.
À partir de 2023, les maisons de repos factureront mensuellement et non plus trimestriellement, et ne recevront plus d'avances des mutuelles. Cela réduira considérablement l'écart entre les besoins de financement et les dépenses budgétaires d'Iriscare.
D'autre part, les dépenses étaient également plus difficiles à prévoir ces années-là, car 2019 était l'année de démarrage et 2020 était une année COVID. Comme mentionné ci-dessus, les dépenses de l'année X ne sont pas définitives avant mars X+1, une certaine marge était donc nécessaire.

QUESTION 5 :
Comment expliquez-vous que la dotation d'investissement des SCR soit surévaluée de +/- 0,6 million d'euros ?
La Cour des comptes a demandé que la dotation d'investissement soit amortie plutôt que d'être intégralement comptabilisée en produits. Cette règle n'était pas connue mais elle a été prise en compte à la clôture de l'exercice 2021.

QUESTION 6 :
Comment expliquez-vous que les règles d'évaluation des allocations aux institutions de soins de de santé ne soient pas expliquées?

Il y avait moins de temps que d'habitude pour effectuer la clôture de 2019 et 2020 en raison des retards déjà encourus. Iriscare n'avait pas non plus de base de départ, car chez FAMIFED, un rapport aux comptes avait un aspect très différent. Dans le rapport sur les comptes 2021, les notes ont été élargies.

QUESTION 7 :
Comment expliquez-vous que la ligne de crédit de 25 millions n'ait pas été incluse dans les comptes hors bilan ?
Il n’y avait pas de savoir que la ligne de crédit devait être reprise. Les clôtures de 2019 et 2020 se sont déroulées quasi simultanément, les remarques n'étaient donc pas encore connues lors de la clôture de 2020. Il a été inclus dans les comptes de 2021.

QUESTION 8 :
Comment expliquez-vous que les matériaux de protection COVID achetés n'aient pas été traités dans le stock ?
Pendant la fin de l'année, de nombreuses transactions liées au matériel de protection ont encore eu lieu. De plus, le service concerné n'avait pas de personnel disponible pour faire un état des lieux complet fin décembre/début janvier. Ainsi, aucun montant fiable n'a pu être communiqué. Les comptes 2021 comprennent le stock de matériel de protection.

QUESTION 9 :
La mise en place d’un service d'audit interne est en cours, comme le stipule la section 80 de l'OOBCC. E&Y a-t-il déjà établi un plan d'audit ? Le comité d'audit est-il déjà opérationnel ?
Le comité d’audit est en effet opérationnel depuis 7/2022. Un projet de plan d'audit a été élaboré et approuvé par le Comité général de gestion. Les premiers audits seront entamés à partir de janvier 2023.