Fiche d'une question ou interpellation

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Question écrite concernant l'opinion défavorable de la Cour des comptes sur le compte général 2021 des services du Collège réuni.

de: Gilles Verstraeten
à: Sven Gatz et Bernard Clerfayt, membres du Collège réuni en charge des prestations familiales, du budget, de la fonction publique et des relations extérieures (question n°87)

Date de réception: 14/11/2022		Date de publication: 02/02/2023
Législature: 19/24	Session: 22/23	Date de réponse: 19/01/2023

Date	Intitulé de l'acte	de	Référence	page
20/12/2022	Recevable	p.m.

Question	Dans son 27^e cahier sur Bruxelles, la Cour des comptes émet une opinion défavorable sur le compte général 2021 des services du Collège réuni (SCR). Elle estime en effet que le compte général ne donne pas une image fidèle du patrimoine et de la situation financière des SCR au 31 décembre 2021 ni des résultats de l'exercice. La Cour des comptes fonde cet avis sur les observations suivantes : L'acquisition du bâtiment situé rue Belliard 71 pour 20 millions d'euros devait être totalement imputée en dépense en 2020, mais elle a été étalée sur les années 2019-2022. Les dépenses ont ainsi été surestimées de 4,3 millions d'euros en 2021. Les SCR n'ont imputé les recettes et les dépenses concernant la compétence relative au financement des infrastructures hospitalières (A1/A3) transférée en 2016 dans le cadre de la sixième réforme de l’État que dans la comptabilité économique à concurrence du montant brut. Bien que l’OBCC interdise toute compensation entre recettes et dépenses, la dotation et les besoins pour les dépenses des opérateurs fédéraux n'ont pas été enregistrés de façon distincte dans le compte d'exécution du budget, ce qui entraîne une sous?évaluation des recettes à concurrence de 77,8 millions d'euros et des dépenses à raison de 77,8 millions d'euros. Les SCR ont comptabilisé en tant que créance les décomptes de dépenses jusque fin 2019 réalisées par l'Inami pour leur compte. Comme ces décomptes ont déjà été déduits via une correction apportée à la retenue sur les dotations fédérales, les créances sont surestimées et les charges sous?estimées de 10,0 millions d'euros. Contrairement à l'article 35 de l'OBCC, toutes les opérations n'ont pas été rattachées à l'exercice comptable durant lequel elles ont eu lieu (principe de la comptabilité d'exercice). En raison de la mauvaise césure d'un certain nombre de factures d'achat, les dépenses, les charges et les dettes fournisseurs sont sous?estimées de 5,9 millions d'euros. Les comptes annuels n'explicitent pas les règles d'évaluation des produits à la suite de la loi spéciale de financement (LSF). Ces dotations sont imputées en base de caisse et non suivant le principe de la comptabilité d'exercice. Les opérateurs fédéraux Inami et Onem exercent un certain nombre de compétences pour le compte des SCR à la suite de la sixième réforme de l'État. Une controverse est apparue au sujet de l'interprétation du protocole de transfert réglant les retenues sur les dotations effectuées pour l'Inami. Les retenues pour l'Inami au cours du premier trimestre de 2015 concernaient le quatrième trimestre de 2014 et portaient donc sur des prestations datant de la période où les SCR n'étaient pas encore responsables de ces compétences. Ainsi, le SPF Finances aurait retenu 56 millions d'euros de trop. Cette question est toujours pendante et n'est pas explicitée dans les comptes annuels.. La Cour des comptes souligne également que les SCR n’ont pas encore organisé de service d’audit interne comme le prévoit l’article 80 de l’OBCC. Les SCR prévoiraient de l’"organiser à l'avenir". Enfin, la Cour des comptes a ajouté une liste de problèmes récurrents: 7 problèmes ont certes été résolus, mais 23 ne l'ont pas été, dont beaucoup avaient déjà été épinglés en 2016 et un même dès 2010 (!). Ce dernier point concerne le relevé centralisé du processus de subventionnement. Entre-temps, les SCR ont adopté une plateforme centralisée "Eureka", qui n'est pas encore totalement opérationnelle étant donné que les données n'ont pas encore toutes été introduites. Eureka sera remplacé par une nouvelle application. Je souhaiterais donc vous poser les questions suivantes : Quelle suite donnerez-vous à l’opinion défavorable de la Cour des comptes ? Comment expliquez-vous la surestimation de 4,3 millions d'euros des dépenses liées à l'acquisition du bâtiment situé rue Belliard 71 ? Comment expliquez-vous la sous-évaluation des recettes et des dépenses à hauteur de 77,8 millions d'euros dans le cadre du financement des infrastructures hospitalières ? Comment expliquez-vous qu'en ce qui concerne les décomptes de dépenses réalisées par l'Inami pour le compte des SCR, les créances et les charges soient respectivement surestimées et sous-estimées de 10 millions d'euros ? Comment expliquez-vous que les dépenses, les charges et les dettes fournisseurs soient sous?estimées de 5,9 millions d'euros ? Comment expliquez-vous que les comptes annuels n'explicitent pas les règles d'évaluation des produits à la suite de la LSF et que les dotations soient imputées en base de caisse ? Pouvez-vous faire le point sur les 56 millions d'euros retenus en trop par le SPF Finances ? Quand un service d'audit interne sera-t-il organisé au sein des SCR ? Pouvez-vous faire le point sur Eureka et son futur remplacement ?


Réponse	QUESTION 1 : Comment allez-vous réagir à l'avis défavorable de la Cour des comptes ? Voici quelques années encore, la Cour des comptes refusait de rendre un avis sur les comptes généraux des Services du Collège réuni. Au cours des dernières années, la direction du Budget et des Finances a fait un sérieux effort pour rattraper les observations de la Cour des comptes. Cela a depuis déjà donné lieu à un avis, bien que défavorable. L'intention est de répondre aux remarques restantes de la Cour des comptes. Certainement pour le compte général 2023. Un avis favorable avec (ou au mieux sans) réserves est l'ambition. Pour certaines observations, les Services du Collège réuni dépendent des traitements par le SPF Finances. QUESTION 2 : Comment expliquez-vous la surestimation de 4,3 millions d'euros des dépenses liées à l'achat de l'immeuble du 71 rue Belliard ? La Cour des comptes a souhaité que la dépense totale de 20.126.292,98 € soit engagée et liquidée en 2019 (avec des dates de paiement respectives de quatre tranches en 2019, 2020, 2021 et 2022 respectivement). Toutefois, le Collège réuni a préféré engager la totalité de la dépense en 2019 et étaler la liquidation et le paiement des quatre tranches sur quatre exercices. Cela s'est également reflété dans les budgets de dépenses approuvés par l'Assemblée réunie. Les montants sont de 7.082.367,17 euros en 2019, 4.347.975,27 euros en 2020, 4.347.975,27 euros en 2021 et 4.347.975,27 euros en 2022. Ces montants se trouvent dans l'Arrêté royal du 21 mars 2019. Cette observation de la Cour des comptes ne sera donc plus faite dans le compte général 2023. QUESTION 3 : Comment expliquez-vous la sous-estimation des recettes et des dépenses de 77,8 millions d'euros dans le cadre du financement des infrastructures hospitalières ? Les recettes et les dépenses dans le cadre du financement de l'infrastructure hospitalière ( A1-A3) sont traitées en interne par le SPF Finances. Cela signifie que ces recettes ne sont pas versées sur un compte bancaire des Services du Collège réuni, et que les dépenses ne sont pas effectuées par les Services du Collège réuni. Ceux-ci imputent les versements mensuels effectifs du SPF Finances comme des droits constatés. La Cour des comptes souhaite que le Budget des Voies et des Moyens et le Budget des Dépenses incluent également les recettes et les dépenses dans le cadre du financement des infrastructures hospitalières ( A1-A3) et prévoient donc les crédits budgétaires nécessaires à cet effet. En fait, dans tous les cas, il s'agit d'une opération zéro. En termes de résultat en valeur absolue, les recettes et les dépenses sont en effet identiques. En termes de résultat relatif (en %), il serait même plus avantageux pour la CoCom d'inclure ce montant : l'assiette (recettes totales) augmenterait de 70 à 80 millions d'euros. Cette dépense d'un montant de 77,8 millions d'euros échappe entièrement à la décision et au contrôle du Collège réuni, contrairement aux autres crédits (subventions, salaires, allocations familiales, etc.) ... QUESTION 4 : Comment expliquez-vous que, en ce qui concerne les décomptes des dépenses engagées par l'INAMI pour le compte des SCR, les créances et les coûts aient été surestimés et sous-estimés de 10 millions d'euros, respectivement ? Au 31 décembre 2021, une créance de 9.950.856 euros restait en suspens pour divers décomptes jusqu'à fin 2019 de dépenses réalisées par l'INAMI à la charge de la CoCom. Cependant, conformément au protocole horizontal , ces décomptes ont déjà été réglés par une correction des retenues sur les dotations fédérales dans le cadre de la loi spéciale de finance. Les Services du Collège réuni doivent donc radier les créances en souffrance. Ce sera encore le cas en 2022. QUESTION 5 : Comment expliquez-vous que les dépenses, les coûts et les dettes envers les fournisseurs soient sous-estimés de 5,9 millions d'euros ? Au cours du dernier trimestre de 2021, la charge de travail du call center COVID a explosé, augmentant les coûts de façon spectaculaire. En l'absence de crédits budgétaires suffisants dans le budget 2021, toutes les factures n'ont pas pu être imputées au budget 2021. Certaines des factures ont donc été imputées au budget 2022. QUESTION 6 : Comment expliquez-vous que les règles d'évaluation des revenus dans le cadre de la LSF ne soient pas expliquées dans le compte annuel et que les dotations soient imputées en base de caisse ? Le principe est que les décomptes sur l'année précédente doivent être imputés sur la base de la comptabilité d'exercice. D'un point de vue économique/comptable, il y a peut-être une solution à ce problème, mais d'un point de vue technique budgétaire, bien sûr, ce n'en est pas une. Le fait que nous imputons en base de caisse est conforme à ce que font le gouvernement fédéral, la Flandre, ... également. Ajustement du budget des dépenses fédérales pour '22 (Moniteur Belge p. 55811) : Ajustement du budget des Voies et des Moyens de la CoCom pour '22 : La différence d'arrondi entre les deux budgets est logique, car si les dépenses sont arrondies vers le haut, les recettes le sont (en principe) vers le bas. Les documents du SPF Finances indique littéralement : SEC = CAISSE = aucun impact sur le résultat, en principe & (principalement) cohérent entre les entités. Comme l'indique la Cour des comptes elle-même, le décompte de ‘20 n'a été traité que fin ‘21 et transmis en ‘22. Il est donc extrêmement difficile de le suivre et son impact est finalement très faible. À l'avenir, nous pourrons effectivement reprendre plus d'informations dans notre note générale sur certains des éléments à la base de la dotation fédérale. Selon la Cour des comptes, la Flandre serait la seule entité à fournir une note à ce sujet dans le compte général. Les Services du Collège réuni examinera les explications de la Flandre et tentera de les intégrer dans les explications du compte général 2022. QUESTION 7 : Pouvez-vous faire le point sur les 56 millions d'euros prétendument retenus en trop par le SPF Finances ? Cette question a été soulevée par le ministre-président du Collège réuni lors du Comité de Concertation intergouvernemental et fait également l'objet d'un suivi. Lors du Comité de Concertation du 13 juillet 2022 il a été convenu qu’une proposition sera présentée par le gouvernement fédéral pour les dossiers interfédéraux à impact budgétaire, dont ce dossier ci, , afin d’aboutir à un accord sur ces dossiers. Compte tenu de ces éléments, il a été décidé d'attendre cette proposition qui tient compte de la demande de la Commission communautaire commune (dont nous avons l'assurance). QUESTION 8 : Quand un service d'audit interne sera-t-il organisé au sein des SCR ? Les Services du Collège réuni organiseront à l'avenir un système de contrôle formel/un audit interne. Un projet d'analyse de la faisabilité sera lancé en 2023. QUESTION 9 : Pouvez-vous donner un état des lieux d’Eureka et de son remplaçant futur ? Les Services du Collège réuni ont lancé une plateforme centralisée "Eureka". Comme toutes les données n'ont pas encore été saisies, le système n'est pas encore totalement opérationnel. Eureka sera finalement remplacé par une nouvelle base de données afin de mieux répondre aux besoins techniques et opérationnels. Toutefois, le calendrier dépend des crédits disponibles. En concertation entre les administrations d'Iriscare et des Services du Collège réuni, des choix seront faits dans la limite des moyens disponibles (sur le budget d'Iriscare uniquement) et entre les différents besoins.