Question écrite concernant les conseils des résidents dans les maisons de repos et de soins
- de
- Khadija Zamouri
- à
- Elke Van den Brandt et Alain Maron, membres du Collège réuni en charge de l'action sociale et de la santé (question n°688)
| Date de réception: 24/02/2023 | Date de publication: 28/04/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 31/03/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 03/03/2023 | Recevable |
| Question | Le rapport d'Unia présenté le 2 février dernier en commission de la Santé et de l'Aide aux personnes contenait des recommandations et des observations intéressantes. La commission a rappelé l'importance du modèle Tubbe. Le modèle Tubbe est une nouvelle façon de travailler plus horizontale. L'accent est mis sur la personnalisation, la cocréation, la codécision et les soins axés sur les relations, avec à la clé une meilleure qualité.
Les résidents eux-mêmes y jouent un rôle important. Certaines de ces personnes sont (ou veulent être) actives, elles ont une expérience de la vie et peuvent aider à trouver des solutions si on les implique, par exemple via un conseil des résidents. Avec les conseils des résidents, les résidents ont voix au chapitre et ils ont le pouvoir de participer aux décisions. Les résidents font partie d'un projet commun et collectif.
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| Réponse | Les normes d'agrément actuelles (arrêté du Collège réuni du 3 décembre 2009 fixant les normes d'agrément auxquelles doivent répondre les établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées et précisant les définitions de groupement et de fusion ainsi que les normes particulières qu'ils doivent respecter) prévoient la participation de la personne âgée à travers, notamment, la mise en place obligatoire d'un conseil participatif dans chaque établissement pour personnes âgées (maisons de repos, résidences-services, centres d'accueil de jour et centres de soins de jour). Dans la pratique, chaque maison de repos agréée dispose donc d'un conseil participatif dont le fonctionnement est contrôlé par les contrôleurs qualité des prestations d'aide et de soins d’Iriscare. Le conseil susmentionné est composé des personnes âgées ou de leurs représentants et se réunit au moins une fois par trimestre. Il adopte son propre règlement d'ordre intérieur et fixe notamment le mode de désignation de son président, le mode d'invitation, d'établissement des ordres du jour et procès-verbaux des réunions. Le gestionnaire ou le directeur prend toutes les mesures nécessaires pour assurer, au sein du conseil participatif, une véritable dynamique de participation de chaque personne âgée, le cas échéant, en désignant un membre du personnel de l'établissement ou une personne externe mandatée pour organiser le conseil participatif. Le gestionnaire ou le directeur accordent toutes facilités pour l'organisation des réunions du conseil participatif, notamment en mettant un local à disposition pour la tenue de ces réunions. Le conseil participatif peut émettre des avis, soit d'initiative, soit à la demande du gestionnaire ou du directeur de l'établissement, sur toutes questions portant sur le fonctionnement général de l'établissement et est informé du suivi réservé à ses avis. Le gestionnaire ou le directeur veille à ce qu'un procès-verbal de toutes les réunions du conseil soit établi et tenu à la disposition des personnes âgées ou de leurs représentants. Le gestionnaire, le directeur et des membres du personnel et, le cas échéant, le médecin coordinateur peuvent y être invités, afin de débattre des sujets souhaités par les personnes âgées. Les renseignements relatifs au conseil doivent être affichés à l'endroit le plus adéquat. Ils comportent notamment, la liste des membres, le calendrier des réunions, l'ordre du jour et le procès-verbal de la dernière réunion, lesquels seront affichés pendant trois mois. Les modalités de fonctionnement du conseil participatif doivent également être incluses dans le règlement d'ordre intérieur définissant les droits et devoirs de la personne âgée et du gestionnaire. Lors des contrôles effectués par Iriscare dans les établissements, le bon fonctionnement du conseil participatif est vérifié et les trois derniers procès-verbaux sont demandés et analysés. Des suggestions ou observations peuvent également être consignées par les personnes âgées ou leurs représentants et le conseil participatif dans un registre tenu à cet effet auprès du directeur. Une boîte doit être disponible à tout moment permettant à toutes personnes de transmettre toutes suggestions ou observations. Elles sont ensuite intégrées dans le registre susmentionné. Iriscare ne dispose pas de chiffres sur la satisfaction des conseils d'habitants au sein de ses établissements. Le conseil participatif est composé des personnes âgées ou de leurs représentants. Les personnes qui peuvent représenter les personnes âgées sont : (a) le représentant légal ou judiciaire de la personne âgée ; (b) le mandataire désigné par la personne âgée. Dans la pratique, il s'agit généralement de ses enfants. Lors des contrôles effectués par Iriscare dans les établissements, les contrôleurs qualité des prestations d'aide et de soins d'Iriscare peuvent formuler des recommandations pour un meilleur fonctionnement du conseil participatif. Après le contrôle sur place, un plan d'action peut être demandé pour apporter la preuve du bon fonctionnement du conseil (transmettre l'ordre du jour, le procès-verbal, le règlement d’ordre intérieur, etc.). La reprise du contrôle est effective depuis le 1er janvier de cette année et le processus de reprise court jusque fin 2026. Un axe "satisfaction des bénéficiaires" figure dans les objectifs de reprise. A ce jour, nous collaborons avec des organisations de représentants des bénéficiaires afin d'établir avec elles un plan stratégique sur le sujet. Il faut en effet savoir que les avantages et les inconvénients des conseils participatifs dépendent de nombreux facteurs, notamment la taille de la maison de repos, la diversité de la population, le niveau d'engagement des résidents, du personnel et des membres de la famille, et la volonté de la direction de prendre en compte les recommandations du conseil. L'objectif du plan stratégique est entre autres de gérer ces facteurs pour que les conseils participatifs soient un moyen efficace de favoriser la participation et la collaboration dans les maisons de repos et maisons de repos et de soins en région bruxelloise. |