Question écrite concernant l'entrée en vigueur de l'ordonnance relative à l'aide et à la protection de la jeunesse
- de
- Sadik Köksal
- à
- Elke Van den Brandt et Alain Maron, membres du Collège réuni en charge de l'action sociale et de la santé (question n°697)
| Date de réception: 27/03/2023 | Date de publication: 25/05/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 17/05/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 13/04/2023 | Recevable | Bureau élargi de l'Assemblée réunie |
| Question | L’ordonnance du 16 mai 2019 relative à l’aide et à la protection de la Jeunesse fait suite au transfert de compétences à la Commission communautaire commune dans le cadre de la sixième réforme de l'État, pour ce qui concerne les jeunes ayant commis un fait qualifié d'infraction.
Force est de constater que malgré son adoption en mai 2019, l’ordonnance n’est toujours pas entrée en vigueur. Par ailleurs, j’ai ouï dire que durant le covid, une étude avait été commandée à la VUB concernant la mise en œuvre de l’ordonnance mais les résultats n’ont jamais été communiqués.
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| Réponse | Je vous remercie pour votre question. L'ordonnance n'est pas encore entrée en vigueur car celle-ci dépend de l'adoption d'un accord de coopération entre Communautés par lequel les Communautés française et flamande mettent à disposition de la COCOM leurs services publics ainsi que les services agréés ou subventionnés par elles. L’entrée en vigueur de l’ordonnance se fera en fonction des discussions préalables avec les autres institutions compétentes en la matière et de la conclusion d'un accord de coopération. Ces éléments sont en cours d’élaboration. Il faut en effet relever que les compétences transférées à la COCOM n’ont pas été accompagnées d'un transfert de moyens nécessaires à l'exécution de celles-ci, notamment en ce qui concerne la prise en charge des mineurs bruxellois. Un accord de coopération doit encore régler les modalités concrètes de cette mise à disposition pour les mesures prévues dans l’ordonnance et qui ne seraient pas prévues par le décret de la Communauté française ou par le décret de la Communauté flamande, telle que par exemple l'absence d'IPPJ à régime ouvert en Communauté flamande. Un marché public concernant la réalisation d'une étude universitaire relative à l'identification des difficultés juridiques ou autres résultant de la fragmentation des compétences législatives en matière de protection de la jeunesse entre les communautés française, flamande et germanophone, l'État fédéral et la Commission communautaire commune a été lancé le 15 février 2020. Cette étude universitaire a été confiée à la VUB. Le lancement de l'étude juridique confiée à la VUB avait également pour objectif de nourrir les réflexions relatives au futur accord de coopération. Le nombre d'accords de coopération devait être déterminé en fonction des signataires des accords de coopération, qui eux-mêmes sont déterminés en fonction des problèmes qui sont apparus dans l'étude et qui doivent être résolus. Le marché public a connu un retard certain dû eu COVID. La VUB a rendu une première version de son rapport final le 14 juillet 2022. Une réunion du Comité de pilotage a été organisée le 19 juillet 2022. A cette occasion, la VUB a synthétisé le contenu de son rapport et le Comité a formulé une série de remarques, telles que la nécessité de disposer d'un résumé du rapport et de la liste des acteurs interviewés. Le 26 juillet 2022, la VUB a communiqué une synthèse du rapport (conclusion générale), celle-ci devant encore être intégrée dans le corps du rapport. La version finale et coordonnée du rapport final a été communiqué par la VUB en date du 2 août 2022. Ce rapport de près de 130 pages a ensuite dû être traduit du néerlandais vers le français, la VUB n'étant pas en mesure de le faire. La version FR du rapport a été finalisée le 7 octobre 2022. En ce qui concerne le contenu de ce rapport et la synthèse de ces recommandations, il est renvoyé à la réponse à la demande d'explication n° 10.365. |