Question écrite concernant la prolongation des agréments des maisons de repos qui ne sont plus aux normes en Région bruxelloise
- de
- Emmanuel De Bock
- à
- Elke Van den Brandt et Alain Maron, membres du Collège réuni en charge de l'action sociale et de la santé (question n°704)
| Date de réception: 05/04/2023 | Date de publication: 06/06/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 30/05/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 18/04/2023 | Recevable | Bureau élargi de l'Assemblée réunie |
| Question | Je vous avais déjà interpelé sur la situation particulièrement préoccupante à Uccle concernant le home public Brugmann et du home public Neckersgat. |
| Réponse | Le Home Brugmann et plusieurs autres maisons de repos et de soins (MRS) ont reçu une première dérogation (accordée par les Ministres et arrivée à échéance le 31 décembre 2010) concernant les normes h), i), j) de l’arrêté royal du 21 septembre 2004 fixant les normes pour l'agrément spécial comme maison de repos et de soins, comme centre de soins de jour ou comme centre pour lésions cérébrales acquises : « h) Dans les maisons de repos de soins, il ne peut en aucun cas y avoir plus de 4 lits par chambre. A partir du 1er janvier 2010, la moitié au moins de la capacité d'admission doit se composer de chambres individuelles, la capacité restante pouvant être occupée par des chambres à 2 lits. Les nouveaux bâtiments doivent, dès leur occupation, satisfaire à cette condition. i) A partir du 1er janvier 2010, toutes les chambres doivent disposer d'un espace sanitaire comprenant au moins un lavabo et une toilette. Dans le cas d'une nouvelle construction, les chambres doivent, dès leur occupation, satisfaire à cette condition. j) A partir du 1er janvier 2010, la surface nette par chambre à un lit doit au moins s'élever à 12 m², les sanitaires non compris. La surface est portée à 18 m² pour les chambres à deux lits. Les nouvelles constructions doivent dès leur occupation répondre à cette condition. » Une deuxième dérogation a été accordée par les Ministres aux MRS ne répondant toujours pas aux normes architecturales et ce jusqu’au 31/12/2014. Le 9 juillet 2015, un Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté royal du 21 septembre 2004 fixant les normes pour l'agrément spécial comme maison de repos et de soins, comme centre de soins de jour ou comme centre pour lésions cérébrales acquises, donnait la possibilité aux MRS qui ne répondaient toujours pas aux normes un report du respect de ces normes jusqu’au 31/12/2017 et ce sous certaines conditions : « j/1) La date du 1er janvier 2010 mentionnée aux h), i) et j) est reportée au 1er janvier 2018 dans les cas suivants : a) l'établissement a, avant le 1er janvier 2015, effectivement entamé les travaux ou les aménagements visant à la mise en conformité aux normes susvisées ; b) l'établissement a, en vue de la mise en conformité aux normes susvisées, introduit avant le 1er janvier 2015 une demande d'autorisation de travaux conformément aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 4 juin 2009 fixant les procédures de programmation et d'agrément des établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées relevant de la Commission communautaire commune ; c) l'établissement n'ayant accompli aucune des démarches visées aux a) et b) doit introduire avant le 1er janvier 2016 une demande d'autorisation de travaux visant à la mise en conformité aux normes précitées, conformément aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 4 juin 2009 susvisé. S'il n'est pas satisfait à l'une des conditions de l'alinéa 1er, la date du 1er janvier 2010 mentionnée aux h), i) et j) est reportée au 1er janvier 2016. En cas de refus ou de péremption de l'autorisation de travaux dans les conditions de l'article 10 de l'ordonnance du 24 avril 2008 relative aux établissements d'accueil ou d'hébergement de personnes âgées, les normes visées aux point h), i) et j) seront immédiatement et de plein droit d'application à la date du refus ou de la péremption. Cependant, si cette date est antérieure au 1er janvier 2016, l'établissement est autorisé à introduire, avant le 1er janvier 2016, une nouvelle demande d'autorisation de travaux visant à la mise en conformité aux normes précitées, conformément aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 4 juin 2009 susvisé. » Depuis le 1er janvier 2018, une dérogation aux normes MRS spécifiques n’est donc plus possible. Entre-temps, la quasi-totalité des maisons de repos publiques a déjà entrepris ou entamé des travaux pour se conformer aux normes architecturales susmentionnées. Seul au Home Heydeken (CPAS de Ganshoren) les travaux doivent encore démarrer en septembre 2023, avec une probable fin des travaux en mars 2024. Au Home Roger Decamps, les travaux débuteront également en 2023. Le CPAS d’Uccle, gestionnaire du Home Brugmann et du Domaine du Neckersgat a introduit une demande d’autorisation de travaux le 07/07/2015. En effet, le projet de 136 lits prévoit la fermeture du Home Brugmann une fois les travaux du Domaine du Neckersgat terminés. L’autorisation de travaux a été octroyée par les ministres le 30/08/2018. Cependant les travaux du Domaine du Neckersgat n’ont pu commencer qu’en octobre 2022 en raison d’un conflit lié au permis d’urbanisme. Au vu des transferts qui sont en train de s’effectuer vers le Domaine du Neckersgat, la résidence Brugmann diminue peu à peu le nombre de résidents jusqu'à la fermeture définitive prévue en octobre 2025 Une inspection est prévue en 2024 pour inspecter l'avancée des travaux. Actuellement, nous ne disposons pas encore de statistiques précises concernant le nombre de maison de repos qui disposent d'une dérogation aux normes architecturales, ni concernant le type de dérogation accordées. L’ordonnance du 15 décembre 2022 modifiant l'ordonnance du 24 avril 2008 relative aux établissements d’accueil ou d’hébergement pour personnes âgées instaure de sanctions intermédiaires et un régime d'amendes administratives en vue de renforcer l'effectivité des dispositions de l'ordonnance précitée. Dans le cadre de la révision des normes d'agrément des maisons de repos (et de soins), il est proposé de rendre plus strictes certaines normes architecturales et de les appliquer à tous les établissements, tout en conservant un régime de dérogation pour certaines normes bien définis, qui s'appliquerait tant aux maisons de repos qu'aux maisons de repos et de soins. En préparation de l'entrée en vigueur des nouvelles normes, Iriscare établira un état des dérogations accordées dans le passé. Une nouvelle version de l’arrêté susmentionné, profondément remanié, est soumise pour avis à la Commission Technique d'Iriscare après son approbation en 1ère lecture par le Collège réuni le jeudi 25 mai 2023 |