Question écrite concernant la distribution et le contenu des « kits de sortie » pour les personnes détenues indigentes
- de
- Magali Plovie
- à
- Elke Van den Brandt et Alain Maron, membres du Collège réuni en charge de l'action sociale et de la santé (question n°707)
| Date de réception: 17/04/2023 | Date de publication: 06/06/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 30/05/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 26/04/2023 | Recevable | Bureau élargi de l'Assemblée réunie |
| Question | Depuis 2012, la COCOM finance et distribue des « kits sortie » pour les personnes détenues, à leur sortie de prison lorsque la personne est considérée comme indigente (en ce sens qu’elle ne possède pas plus de 100 euros au jour de sa sortie et qu’elle ne dispose pas de domicile fixe).
Ces « kits de sortie » donnent alors à ces détenus une aide immédiate et nécessaire pour les premiers jours qui suivent la sortie de prison. Ils étaient jusqu’alors constitués de chèques repas pour 3 jours, d’un titre de transport pour se déplacer sur le réseau de la STIB, d’une trousse de toilette, de préservatifs, d’un stylo, d’un bloc note ainsi que d’une brochure, rappelant notamment les services d’aides aux justiciables et ceux à destination des personnes sans chez-soi, à Bruxelles. Ces kits constituent un minimum vital pour des personnes qui sont parfois en situation de très grande pauvreté ou/et de rupture avec les cercles familiaux ou d’amis. En 2020, j’ai eu l’occasion de vous interroger concernant ces kits, vous nous précisiez alors le montant alloué à l’ensemble de ceux-ci, soit 5000 euros. Vous évoquiez aussi votre volonté de « mettre en place un groupe de travail en vue de revoir le contenu des kits de sortie » J’en viens alors, Monsieur le Ministre, à mes questions :
|
| Réponse | Q1 Fin 2020, les kits ont été évalués par un groupe de travail constitué à cet effet, qui rassemblait plusieurs agents des services d’aide aux justiciables agréés par la COCOM. Le groupe de travail a revu la composition du kit et a effectué une évaluation de chaque élément ainsi que de la nécessité de l'élargir. L'évaluation a conclu que la composition du kit était toujours adéquate, bien que certains ajustements aient été suggérés. Il convient de noter que les propositions énumérées ci-dessous sont celles du secteur et que les ajustements réels n'ont pas (encore) été effectués. - Chèques-repas Les chèques-repas en papier ne sont plus acceptés dans de nombreux magasins aujourd'hui. En outre, il n'est pas possible de délivrer une carte numérique de chèques-repas puisqu'elle est liée à un code. Il est donc proposé d'élargir le kit pour y inclure les adresses des restaurants sociaux et de fournir également des "bons" pour un repas chaud pour une période de 7 jours. Cela permettrait de résoudre le problème de l’expiration des chèques-repas au bout d'un certain temps. Le financement de ces bons pourrait alors être pris en charge directement par la subvention de la COCOM, par exemple. - Carte MOBIB La carte MOBIB qui fait partie du kit d'aujourd'hui est valable pendant 72 heures dès son activation. De ce fait, à leur sortie de prison, les personnes choisissent souvent d'aller à pied pour garder le ticket. Il est donc proposé de la remplacer par une carte de 10 voyages. - Certains documents, dont la liste des services d’aide aux justiciables actifs sur le territoire bruxellois, doivent être mis à jour. Par ailleurs, dans le cadre de l'évaluation, il a été suggéré d'élargir le kit en ajoutant : - un déodorant dans la trousse de toilette ; - un préservatif féminin ; - un agenda ; - une couverture de survie. En outre, l'évaluation a également indiqué que les critères de distribution de ces kits devraient être élargis. Ainsi, aujourd'hui, la distribution des kits est limitée aux personnes ayant moins de 100 euros en leur possession et qui n’ont pas d’abri. Il est proposé d'en augmenter au moins le montant et de l'étendre également aux personnes qui se logent dans des centres d'accueil ou des logements de transit. Aucun kit supplémentaire n'a dû être commandé ces dernières années, le stock étant toujours suffisant. Toutefois, aucun crédit n'a été prévu pour l'élargissement ou la modification du kit. Q2 Le CDCS n'a pas participé à l'évaluation des kits. Les services d’aide aux justiciables agréés par la COCOM sont bien entendu inclus dans la cartographie. |