Question écrite concernant l'accord de principe relatif à la prolongation du dispositif d'accueil de personnes vulnérables organisé par la Croix-Rouge dans un contexte de crise de l'accueil
- de
- Gilles Verstraeten
- à
- Elke Van den Brandt et Alain Maron, membres du Collège réuni en charge de l'action sociale et de la santé (question n°715)
| Date de réception: 03/05/2023 | Date de publication: 20/06/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 14/06/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 09/05/2023 | Recevable | p.m. |
| Question | La crise de l’accueil dure déjà depuis un an et demi, et des centaines, voire des milliers de demandeurs d'asile qui ont droit à un hébergement sont encore contraints de dormir dans la rue. Les structures d'accueil des sans-abri sont surchargées, ce qui met les Ukrainiens, les sans-abri "ordinaires", les demandeurs d'asile et les personnes arrivées illégalement en Belgique de plus en plus en concurrence pour trouver de la place. On apprend régulièrement qu'un bâtiment a été squatté et occupé par des personnes sans permis de séjour légal. Ainsi, depuis fin avril, l’immeuble voisin du siège du CD&V est occupé pour envoyer un message clair au Gouvernement fédéral et à la secrétaire d'État à l'Asile et à la Migration, Mme de Moor.
Lors du conseil des ministres du 17 mars, le Gouvernement a conclu un accord de principe relatif à la prolongation du dispositif d'accueil de personnes vulnérables organisé par la Croix-Rouge dans un contexte de crise de l'accueil, pour la période du 1er avril 2023 au 31 octobre 2023. Par conséquent, je souhaite poser les questions suivantes:
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| Réponse | Je vous remercie pour votre question. Le 17 mars 2023, le Collège réuni a approuvé la prolongation, pour la période du 1er avril 2023 au 31 octobre 2023 du dispositif d’accueil de personnes vulnérables organisé par la Croix Rouge au sein du Train Hostel (100 places). A cette occasion, le Collège réuni a marqué son accord pour le financement de la Croix rouge, tout en précisant que les modalités de financement seront précisées par le biais de deux notes miroirs déposées en Région et en COCOM, sur la base d’une clé de répartition 50/50 (900.000€ à charge de la Cocom et 900.000€ à charge de la Région), en exécution de l'accord de principe. Il n’y a pas de modification de financement puisque la Croix-Rouge n'était pas précédemment financée par la Cocom dans le cadre de ce projet. Une réunion a eu lieu le 29 mars en présence de la Croix rouge, de la Cocom et de la Région afin d'examiner et de valider le budget prévisionnel de la Croix Rouge. La Croix rouge n'a pas encore introduit sa demande de subvention sur la base du budget revu lors de cette réunion. Le financement de la Croix rouge comprend le loyer (taxes incluses), les charges énergétiques, le personnel d’encadrement ainsi que la fourniture de services d’accompagnement. Les personnes accueillies dans ce dispositif hôtelier le seront dans le respect des principes de non double standard et d’impartialité, quel que soit le statut de séjour de la personne. Le dispositif aura une capacité de 110 lits accueillant deux publics : - 61 places pour familles avec enfants ; - 49 places pour hommes isolés. Une mesure transitoire est prévue pour les personnes en famille accueillies précédemment à l’hôtel Lemonnier qui seront accueillies au Train Hostel, le cas échéant en dérogation par rapport à la répartition des publics décrite ci-dessus, pendant la durée nécessaire pour que la Croix Rouge accompagne ces familles vers d’autres solutions de logement. Le monitoring des places ainsi que l’orientation des personnes seront assurés par l'asbl Bruss’help. |