Question écrite concernant le transfert et le basculement de certaines subventions et compétences de la VGC et la Cocof vers la Cocom
- de
- Bianca Debaets
- à
- Elke Van den Brandt et Alain Maron, membres du Collège réuni en charge de l'action sociale et de la santé (question n°722)
| Date de réception: 23/05/2023 | Date de publication: 20/06/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 19/06/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 25/05/2023 | Recevable | Bureau élargi de l'Assemblée réunie |
| Question | Il y a quelque temps, un exercice d’équilibriste a été mené, tant au sein de la VGC que de la Cocom et de la Cocof, afin d’identifier quelles institutions, quelles compétences et/ou quelles subventions pourraient être transférées ou basculer d'une assemblée vers l'autre. Le transfert de certaines subventions de la VGC à la Cocom a déjà commencé le 1er janvier 2023.
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| Réponse | Je vous remercie pour votre question. En application de l'objectif de l'accord de majorité 2019-2024 de la Région et du Collège réuni de parvenir à ‘[...] la mise en œuvre de politiques harmonisées sur le territoire régional [...], ainsi qu’en matière sociale et de santé’, le Collège réuni a décidé − après accord préalable avec la VGC − le 23 juin 2022 de cocomiser entièrement les organisations soutenues par la VGC et déjà soutenues structurellement par la COCOM. Il s'agit notamment de la reprise par Iriscare de la subvention accordée par la VGC à l’ASBL Home-Info (fixée à 84.460 euros à partir de 2023) et ce, à partir de 2023. En pratique, à partir de cette année − à effet rétroactif au 1er janvier 2023 − l'ancienne subvention de la VGC pour l'ASBL Home-Info sera versée par Iriscare à l'ASBL Coordination Infor-Homes - Home Info -. Plus précisément, le montant de 84.460 euros a été ajouté au montant total annuel des subventions de cette ASBL, qui est ainsi passé à 352.460 euros. Le premier versement de 80 % de ce montant total a été effectué le 26 avril 2023. Ce transfert a été réalisé par le biais d'un avenant à la convention pluriannuelle existante avec l'ASBL Coordination Infor-Homes - Home Info. Aucune modification n'a été apportée aux missions préexistantes de l'ASBL. Toutefois, l'avenant prévoyait comme mission supplémentaire pour l'ASBL de préparer la création d'une structure unifiée pour la Région de Bruxelles-Capitale, qui pourrait, à terme, éventuellement reprendre les missions actuellement encore assumées par les trois ASBL. L'avenant à cette convention a été longuement discuté au préalable avec les responsables des ASBL concernées et − après approbation par le Conseil de gestion de la santé et de l’aide aux personnes d'Iriscare − a été signé par toutes les parties concernées le 3 avril 2023. Il est donc trop tôt pour évaluer ce transfert. L'asbl l'équipe a également été « cocomisée ». Cette ASBL se définit comme un réseau de psychiatrie sociale, une structure psycho-socio-thérapeutique mixte (SPSTM) qui offre, outre des soins dans le cadre d’une pratique ambulatoire pluridisciplinaire, des possibilités d’accueil et d’hébergement thérapeutiques pour des personnes atteintes de troubles psychiques. Elle se compose d'un hôpital de jour, d'un service ambulatoire agréé comme service actif en matière de toxicomanies, d'un centre de documentation spécialisé en santé mentale, d'une initiative d'habitation protégée (IHP), d'un club de loisirs cocréé et cogéré par les membres et d'une SPSTM composée de deux structures résidentielles : « Le Foyer » et « La Pièce », ainsi que de trois structures sémi-résidentielles (accueil de jour) : « Le Code », « Le Crit » et « Imago ». La SPSTM disposait d'une convention avec l'INAMI pour les cinq structures résidentielles et sémi-résidentielles, reprise par la Commission communautaire française (COCOF) à la suite de la 6ème réforme de l'Etat. Suite à son transfert vers la COCOM et sa reprise par Iriscare, un budget de 6.618.000 EUR a été réservé par le Comité général de gestion (CGG) du 13 octobre 2022 (voir note 761) pour assurer la continuité du financement (des frais de personnel, de fonctionnement, de formation et des frais liés aux mesures de fin de carrière) des 5 structures résidentielles et sémi-résidentielles en 2023 et 2024. Pour le moment la reprise par Iriscare suit son cours. Il n’y a pas eu de retard au niveau de la continuité du financement. La difficulté rencontrée à ce niveau de reprise pour ce qui concerne : - l’administration : Elle est liée à l'adaptation de la convention COCOF-SPSTM ou la mise en place d'une nouvelle convention selon les procédures en vigueur à Iriscare. Cette opérationnalisation va nécessiter une charge de travail supplémentaire pendant une période plus ou moins longue. - L'organisation subsidiée : Elle devra se mettre en ordre vis-à-vis des critères bicommunautaires pour pouvoir continuer à bénéficier des financements. Cela peut générer un certain coût et éventuellement une réorganisation ou adaptation en interne pour l'organisation concernée. En 2023, essentiellement les subventions de la VGC ont été transférées aux SCR, à l'exception de la subvention à Cité Sérine, qui a été transférée de la COCOF. En général, ce transfert s'est déroulé sans problème et peut être considéré comme une réussite. À l'automne 2022, un moment d’échanges a été organisé avec chaque organisation en présence de l'administration de la VGC et des SCR pour discuter de la transition de chaque projet/financement. De cette manière, les difficultés éventuelles ont déjà été évoquées afin qu'elles ne constituent plus un obstacle pour le traitement des dossiers en 2023. Un moment d’échanges a également été organisé en novembre 2022 avec toutes les organisations de la VGC et l'administration de la VGC pour expliquer plus spécifiquement la demande de subvention à soumettre à la COCOM et ce qu'implique la procédure d'octroi. Une autre consultation a également été prévue avec certaines organisations au début de l'année 2023 afin d’offrir des accompagnements plus spécifiques en fonction du dossier, le cas échéant. Les organisations consultent régulièrement l'administration (SCR) et la collaboration est harmonieuse. Il existe également des liens étroits entre les deux administrations et une bonne collaboration pour apporter le meilleur soutien possible aux organisations et rendre la transition aussi harmonieuse que possible. À l'exception d'un seul dossier, toutes les subventions seront octroyées avant les vacances parlementaires. Le nombre de dossiers de subventions à traiter par les SCR (environ 320 dossiers de subventions facultatives) est exponentiellement plus élevé que ceux à traiter par l'administration de la VGC. En outre, la procédure à suivre est également plus longue, car certaines démarches ne doivent pas être effectuées dans le cadre de l'octroi des subventions de la VGC. Quant aux dossiers restants de la COCOF, ils seront transférés en 2024. Là encore, des moments d’échanges sont organisés avec les organisations concernées. L'un des problèmes rencontrés dans le cadre de ces dossiers est que certaines organisations sont aujourd'hui financées dans le cadre de leur agrément. Comme il s'agit de matières qui ne sont pas reconnues dans la COCOM, elles seront financées de façon facultative à partir de 2024. Il n’y a actuellement pas d’autres réflexions en cours pour transférer d’autres subventions de la VGC à la COCOM. |