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Question écrite concernant le plan interfédéral 2023-2025 pour lutter contre la consommation nocive d’alcool.

de
Mohamed Ouriaghli
à
Elke Van den Brandt et Alain Maron, membres du Collège réuni en charge de l'action sociale et de la santé (question n°725)

 
Date de réception: 24/04/2023 Date de publication: 19/01/2024
Législature: 19/24 Session: 22/23 Date de réponse: 14/06/2023
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
31/05/2023 Recevable p.m.
 
Question    Selon Sciensano, 14% de la population belge « boit de trop » c’est-à-dire plus de 10 unités d’alcool par semaine, et 7% sont dépendants à l’alcool. Par ailleurs, 45% des consommateurs âgés de 15 à 24 ans ont commencé à consommer de l’alcool avant 16 ans, généralement entre 12 et 14, alors qu’une consommation précoce peut conduire à des dommages cérébraux irréversibles.

L’alcool est la 2ème cause de mortalité évitable après le tabagisme et la Belgique fait malheureusement partie des pays où la morbidité liée à l'alcool est élevée. Nous devons dès lors nous réjouir de cet évènement : fin mars, la Belgique se dotait enfin d’un plan interfédéral 2023-2025 pour lutter contre la consommation nocive d’alcool. L’idée d’un tel plan est née en 2008. Quinze années plus tard, les Ministres fédéraux et régionaux se sont entendus sur un plan contenant 75 actions à mener en 2023, 2024 et 2025. Une évaluation de ce Plan est prévue en 2025.

Ce dernier s’inspire des recommandations de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) et du Conseil Supérieur de la Santé. Il comprend, entre autres, des mesures axées sur la sensibilisation et la prévention, des mineurs notamment, par la restriction de la pub et du marketing autour de l’alcool, mais aussi des restrictions à la vente. Il prévoit de mieux diriger les personnes ayant une consommation problématique vers les soins ad hoc et mettra sur pied un « trajet de soin alcool » aux jeunes qui passent par les urgences après une intoxication à l’alcool ou à la suite d’un accident sous influence.

Des professionnels de la santé se sont exprimés publiquement pour témoigner de leur déception car, eu égard à l’ampleur de la problématique, ils jugent ces mesures insuffisantes : certaines ne vont pas assez loin d’après eux, d’autres qui étaient pourtant recommandées par les experts n’y figurent pas.

J’en viens à mes questions :

  • Il y a eu plusieurs tentatives échouées dans le passé de mettre sur pied un tel Plan et il n’a pas été facile d’aboutir cette fois-ci. Pouvez-vous nous informer de la teneur des discussions que vous avez pu tenir avec vos homologues ? Quel a été votre plaidoyer en qualité de Membres du Collège réuni de la COCOM ? Quelles ont été les tensions ; et les points de désaccord lors des discussions ? Quel est votre degré de satisfaction à l’égard du résultat concrétisé en 75 mesures ? Quelles en sont les mesures phare ?

  • Partagez-vous les propos qui ont été tenus, notamment à travers la presse, par certains professionnels de la santé et de la jeunesse qui estiment que les mesures de ce Plan sont des mesurettes et que « certains décideurs ne semblent toujours pas prêts à un ré-équilibrage entre intérêts économiques et santé publique » ? Le cas échéant, avez-vous les moyens, dans le cadre de vos compétences, de venir renforcer ce Plan ? Quelles sont les actions déjà entreprises par le Collège réuni en matière d’alcoolisme en-dehors de ce Plan interfédéral ?

  • Enfin, il semblerait que les consultations chez un alcoologue ne soient pas remboursées, ce qui entrave sûrement l’accès aux soins pour les personnes dépendantes. Pouvez-vous nous renseigner à ce sujet ?

 
 
Réponse    Je vous remercie pour vos questions.

Comme je l’ai déjà indiqué dans une question d’actualité, ce plan est une première étape, certes, qui ne rencontre pas toutes les attentes initiales.
Qui est le reflet d’un compromis entre plusieurs visions qui n’ont pas toujours été dans le même sens (vision de Santé publique >< Commerciale et lobbying des alcooliers).
Dans ces réunions, nous avons toujours défendu deux points essentiels :
1) l’importance de ne pas stigmatiser les personnes alcoolodépendantes et donc déployer un maximum nos mesures en prévention et la promotion de la santé, surtout vis-à-vis
des jeunes, via les actions du PSSI et du plan promotion de la santé ET via nos services ambulatoires qui aident et accompagnent les personnes alcoolodépendantes comme Le PELICAN qui fait un travail formidable !

2) de travailler avec le fédéral sur une « dénormalisation » de l’alcool dans notre société => pour informer les personnes des dangers de ces
abus sur notre santé et notre vie, sans pour autant prôner une vision prohibitionniste du produit (pas dire que boire c’est mal).

On salue les actions suivantes du plan :
ð interdiction d’offrir de l’alcool dans le cadre d’une campagne promotionnelle ;
ð interdiction de vente d’alcool dans les distributeurs automatique ;
ð interdiction de la vente des vins mutés aux moins de 18 ans (Porto , sherry) ;
ð possibilité de créer un fonds qui servirait à financer des mesures de santé publique auquel l’industrie des alcooliers devra contribuer ;
ð registre des lobbys pour les administrations et les cabinets ;
ð soutien à la généralisation du label « Quality Nights » en milieu festif.




Certaines propositions issues des compétences fédérales ne vont cependant pas assez loin, alors qu’elles auraient pu être des leviers majeurs en termes de santé publique.
ð Il est notamment à déplorer que l’interdiction de vente d’alcool dans les stations-services le long des voies rapides n’ait lieu qu’entre
22h et 7h du matin.
ð On aurait aussi souhaité une interdiction plus large du marketing et de la publicité pour l’alcool et un étiquetage clair lié aux dangers de l’alcool et à la composition du produit ou sur la présence obligatoire des unités d’alcool par contenant.
ð On regrette aussi le fait que l’action 24 mentionne que le terme "Stimuler » la mise à disposition d’eau gratuite dans l’HORECA alors que la proposition était de rendre obligatoire la distribution d'eau potable gratuite dans l'Horeca et les milieux festifs.

L’évaluation des mesures du plan, en 2025, sera l’occasion de le faire évoluer pour qu’il soit plus en adéquation avec les volontés des experts de santé publique et l’objectif de limiter les surconsommations d’alcool.

Au niveau régional bruxellois, nous portons déjà toute une série d’actions en réduction des risques et en prévention des assuétudes inscrites dans les axes du PSSI et du plan promotion de la santé via notamment :
· le réseau de la FEDITO et Safe ta night ;
· la campagne Tournée minérale portée chaque année en février ;
· des associations comme le Pélican, Modus Vivendi, Eurotox ou Univers santé.

Enfin, le 1
er janvier 2023, la COCOM a reçu une demande de subsides facultatifs de l'asbl Eurotox afin d'organiser le sous-Point focal Bruxellois de l’Observatoire Européen de drogues et Toxicomanies.