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Question écrite concernant le télétravail au sein des CPAS

de
Sadik Köksal
à
Elke Van den Brandt et Alain Maron, membres du Collège réuni en charge de l'action sociale et de la santé (question n°729)

 
Date de réception: 30/05/2023 Date de publication: 30/08/2023
Législature: 19/24 Session: 22/23 Date de réponse: 20/07/2023
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
06/06/2023 Recevable Bureau élargi de l'Assemblée réunie
20/07/2023 Annexe à la réponse p.m. Annexe
 
Question    Les télétravailleurs belges disposent de deux solutions pour le remboursement des dépenses propres à l’employeur liées au télétravail : ils peuvent soit exiger le remboursement des frais réels liés au télétravail, en apportant une preuve que ces frais sont bien spécifiques à l’employeur, soit demander, en cas de télétravail à domicile structurel, d’obtenir une indemnité forfaitaire de bureau par mois à hauteur de maximum 129,48 € (évaluée par l’ONSS et exonérée d’impôt, ce montant s’élevait temporairement à 144,32 € au printemps 2021). L’employeur peut également prévoir une indemnité pour l’utilisation d’internet (20 € maximum) et l’utilisation d’un ordinateur privé (20 € maximum). Les employeurs sont libres d’augmenter ce montant avec une partie imposable (SPF Finances, 2021).  

  • Pouvez-vous m’indiquer quels sont les CPAS qui autorisent leurs employés à télétravailler ? Certains sont-ils plus récalcitrants ? Y a-t-il un accord de principe en la matière ? Certains postes en sont-ils totalement exclus ? Lorsque le télétravail est autorisé, de combien de jour(s) par semaine parle-t-on ?

  • Concernant le remboursement des dépenses liées au télétravail, quel est le régime choisi par les CPAS ? Est-il prévu d’y mettre prochainement fin ? En cas d’indemnité forfaitaire, quel montant était octroyé en 2022 ? Qu’en est-il pour 2023 ?
 
 
Réponse    Voici les réponses à votre question pour laquelle je vous remercie.

Nous avons interrogé notre administration qui nous renvoyer vers Bruxelles Pouvoir Locaux qui nous signale qu’en dehors des dispositions relatives à la sécurité sociale et à la fiscalité, les autorités locales disposent d’une large autonomie en ce qui concerne la mise en place d’un système de télétravail.

Les pouvoirs locaux ne sont pas liés par la réglementation en vigueur par le secteur public fédéral, même en ce qui concerne les indemnités versées.

Il n'existe actuellement pas non plus de réglementation pour les pouvoirs locaux au niveau de la Région de Bruxelles-Capitale.

Bruxelles Pouvoirs locaux va vérifier la situation dans chaque CPAS mais cela prend du temps. Les éléments demandés nous seront donc envoyés dans le courant du mois de juillet.

Nous transmettrons les informations récoltées au Parlement dès leur réception.