Question écrite concernant le bilinguisme au sein du service de garde
- de
- Gilles Verstraeten
- à
- Elke Van den Brandt et Alain Maron, membres du Collège réuni en charge de l'action sociale et de la santé (question n°731)
| Date de réception: 26/05/2023 | Date de publication: 27/07/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 19/07/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 08/06/2023 | Recevable | Bureau élargi de l'Assemblée réunie |
| Question | Pour les personnes qui ont besoin d'un médecin généraliste un soir de semaine, le week-end et les jours fériés, il existe à Bruxelles six services de garde et un service de garde mobile pour les patients qui ne peuvent plus quitter leur domicile. Le service de garde est organisé par la Garde bruxelloise - Brusselse Wachtdienst (GBBW), qui collabore avec le cercle bruxellois néerlandophone des médecins généralistes (BHAK) et la Fédération des associations de médecins généralistes de Bruxelles (FAMGB). Selon vos propres chiffres, 10 à 12% des signalements proviennent de patients néerlandophones. Pour eux, un médecin néerlandophone devrait être présent à tout moment, ce qui n'est plus le cas depuis des années. La loi exige que la garde offre un service bilingue, or, il n’est pas garanti. Le nombre de médecins certifiés bilingues est le seul critère objectif que nous puissions prendre en considération. Seuls les médecins officiellement bilingues peuvent s'inscrire à un service de garde bilingue (mais ils ne sont pas obligés de le faire). Étant donné que de nombreux médecins affiliés au BHAK sont certifiés bilingues, il est important de convaincre le plus grand nombre possible de médecins affiliés à la FAMGB d'obtenir leur certificat linguistique en néerlandais. En 2019, la prime de bilinguisme de la Cocom a été relevée de 8 à 15 euros par heure. Lors de notre dernier débat sur le sujet, le 2 juin 2022, vous avez mentionné que l'an dernier, 140.000 euros ont été alloués à un “projet bilinguisme”. À l'époque, le dossier de subvention était encore en cours d'analyse. Il existe également un accord entre la GBBW et la Maison du néerlandais pour l'organisation de cours de néerlandais et de tests. Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes :
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| Réponse | Voici les réponses à vos questions pour lesquelles je vous remercie. La GBBW indique que : En 2022, 162 médecins avaient un certificat de bilinguisme dont 104 médecins du BHAK et 58 médecins de la FAMGB. De ces 162, 30 ont obtenu le certificat en 2022 (17 du BHAK et 13 de la FAMGB). La GBBW indique que : En 2022, 392 médecins ont fait au moins une garde, dont 88 ont le certificat de bilinguisme. Je ne dispose pas de l'information concernant la répartition de ces médecins par cercle de médecine générale. L’organisation de la garde reste une compétence fédérale. Le modèle de subvention et de financement de l’autorité compétente (INAMI) ne prévoit aucune subvention pour soutenir le bilinguisme. Le projet de bilinguisme consiste à promouvoir le bilinguisme au sein de la Garde Bruxelloise et de soutenir les médecins pour obtenir un certificat de bilinguisme, afin de fournir les soins en français et en néerlandais aux heures de gardes officielles. Dès lors, la subvention octroyée par la COCOM permet de prendre en charge : - Prime de bilinguisme allouée aux médecins en fonction du nombre d'heures de garde prestées. - Prime unique pour les nouveaux médecins ayant rejoint le pool de prestataires bilingues après minimum 10 gardes effectuées sur un an - Coûts salariaux proportionnels au temps de travail des collaborateurs de la GBBW travaillant sur le projet - Matériel/support/cours/examens - Toute initiative pouvant aider et inciter les médecins à devenir bilingues en Région Bruxelloise Le montant octroyé par la COCOM en 2022 pour ce projet a été de 116.460,30 €, sur base de la demande de subsides et des budgets prévisionnels remis par la GBBW. Un montant de 140.000 € est prévu pour ce projet pour l'année 2023 mais la GBBW n'a, à ce jour, pas introduit de demandes de subsides auprès de la COCOM pour ce projet. La collaboration avec Huis van het Nederlands se passe à plusieurs niveaux : - Pré-test de néerlandais : la Huis van het Nederlands organise des sessions de pré-test qui permettent de tester les connaissances en néerlandais de la personne avant de lui proposer des cours et de passer un examen plus formel. Cela permet d'adapter le niveau des cours et des examens au niveau réel du candidat. Ces sessions de pré-test sont gratuites. Pour passer ce pré-test, le rendez-vous est pris directement par le médecin auprès de la Huis van het Nederlands. Je ne dispose pas de chiffres pour cette catégorie. - Test de néerlandais : depuis 2020, 5 médecins ont passé un test de néerlandais certifiant auprès de la Huis van het Nederlands, dont un en 2022. D’autres tests ont été reconnus par la Huis van het Nederlands, dont 3 en 2022 : « Certificaat NL als Vreemde Taal – taalvaardig voor Hoger Onderwijs » (1 fois) et « NT2 effectiveness B2 » (2 fois). Les tests sont passés dans un centre d’enseignement pour adultes (CVO). Ce faible nombre s'explique en partie par le fait qu'en 2022, 11 médecins (sur les 30 nouveaux certifiés bilingues) ont obtenu leur certificat de bilinguisme en faisant valoir leur diplôme bilingue et 10 médecins néerlandophones ont passé leur test de certification via le Centre de Langues (CLL). Pour le passage des tests, la GBBW recueille les données des médecins intéressés par des cours et/ou des tests et les transmet à la HvN. La GBBW informe également les médecins concernant les modalités relatives à la HvN (pré-test, cours et test). Orientation vers un centre d'enseignement pour adultes (CVO) : Huis van het Nederlands n’organise pas elle-même des formations ni de cours de néerlandais mais oriente vers un CVO pour les personnes qui désirent suivre des cours. Comme pour le pré-test, l'inscription se passe directement entre le médecin et Huis van het Nederlands. Je ne dispose pas de chiffres pour cette catégorie. Concernant la prime de bilinguisme. Elle n’a pas été augmentée structurellement. Mais le plan 2022-2023 prévoit d’encourager les médecins à réaliser l’examen de bilinguisme en leur proposant une prime unique, s’ils sont certifiés bilingues et prestent au moins 10 gardes bilingues. L’évaluation ne peut pas encore avoir lieu puisque cette nouvelle mesure a été mise en place il y a tout juste un an. Il faudra attendre le rapport après une année complète pour pouvoir évaluer cette action. |