Question écrite concernant l’exercice, par la Cocom, de la tutelle sur les CPAS
- de
- Marc Loewenstein
- à
- Elke Van den Brandt et Alain Maron, membres du Collège réuni en charge de l'action sociale et de la santé (question n°754)
| Date de réception: 21/09/2023 | Date de publication: 07/11/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 23/24 | Date de réponse: 26/10/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 29/09/2023 | Recevable | Bureau élargi de l'Assemblée réunie |
| Question | En tant que membres du Collège réuni en charge de la Politique de l’Action sociale, vous exercez une tutelle sur les 19 CPAS bruxellois. |
| Réponse | Voici les réponses à vos questions pour lesquelles je vous remercie. Tout d’abord, je vous précise que malheureusement tous les dossiers antérieurs au mois d’octobre 2020 ont fait l’objet d’un archivage suite à la mise en place de la nouvelle application de traitement de dossiers de Bruxelles Pouvoirs Locaux; ces dossiers sont difficilement consultables. Par conséquent, afin d’éviter de monopoliser des moyens trop importants pour retrouver la trace de ces informations, les données reprises ci-dessous concernent la période prenant cours au mois d’octobre 2020. En ce qui concerne votre question à proprement parler, pour la période d’octobre 2020 à fin décembre 2022, 6 dossiers relevant de la compétence du Collège réuni de la Cocom ont fait l’objet, soit d’un arrêté d’annulation d’initiative de la part de l’autorité de tutelle, soit ont été déclarés nul de plein droit en application de l’article 111, § 1er, alinéa 4, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale. Aucune annulation suite à un recours n’a eu lieu au cours de la période précitée. Ci-après, par année, le relevé des dossiers : Année 2020 / Année 2021 CPAS d’Etterbeek : 1 dossier (annulation d’initiative) CPAS de Saint-Gilles : 1 dossier (nullité de plein droit) CPAS de Jette : 1 dossier (nullité de plein droit) Année 2022 CPAS de Forest : 1 dossier (annulation d’initiative) CPAS de Bruxelles-Ville : 1 dossier (annulation d’initiative) CPAS de Saint-Gilles : 1 dossier (nullité de plein Droit Aucun équivalent temps plein ne gère à ce jour la tutelle sur les CPAS au sein de l'administration de la Cocom. En effet, comme précisé plus haut ce sont les agents de Bruxelles Pouvoirs Locaux, administration régionale, qui instruisent les dossiers sur base d’un protocole d’accord du 5 janvier 1994. |