Question écrite concernant les normes d'encadrement pour les résidents en maisons de repos et en maisons de repos et de soins en ce qui concerne le personnel
- de
- Jan Busselen
- à
- Elke Van den Brandt et Alain Maron, membres du Collège réuni en charge de l'action sociale et de la santé (question n°761)
Date de réception: 17/10/2023 | Date de publication: 19/01/2024 | ||
Législature: 19/24 | Session: 23/24 | Date de réponse: 13/12/2023 |
Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
10/11/2023 | Recevable | p.m. |
Question | En 2020, vous annonciez votre volonté de revoir les normes d'encadrement des résidents et des patients. Et cette révision est nécessaire, car la réalité montre que la population des maisons de repos a fortement changé depuis l'introduction des normes il y a 30 ans, en 1994. De plus en plus de personnes vivent à domicile plus longtemps, parce qu'elles préfèrent cela à la vie en maison de repos. Personne n'aime renoncer à son autonomie. Mais le coût joue également un rôle dans le choix des personnes âgées dattendre le plus longtemps possible avant de déménager dans une maison de repos. Ce coût est plus élevé dans les maisons de repos appartenant à des multinationales cotées en bourse comme Korian ou Orpea. En outre, le pourcentage de résidents plus jeunes ayant besoin de soins a, lui aussi, augmenté. Ce ne sont là que quelques éléments qui indiquent ce que montrent de nombreuses recherches: les besoins en matière de soins ont augmenté, mais les moyens pour les garantir ne suivent pas. Mes questions sont les suivantes:
|
Réponse | Le projet d'arrêté du Collège réuni fixant les normes d’agrément auxquelles doivent répondre les établissements pour aînés a été adopté en 2ème lecture par le Collège réuni. Cet arrêté vise à améliorer la qualité de vie et de soins des ainés au sein des maisons de repos (et de soins). Une fois l’avis du Conseil d’Etat reçu, ce projet sera soumis au Collège Réuni pour adoption en 3e lecture. Il est ensuite prévu que cet arrêté soit publié au moniteur belge début 2024. Toutefois, il n'entrera en vigueur que mi-2024 afin de laisser aux établissements un délai raisonnable pour se conformer aux nouvelles normes. Les fédérations professionnelles des maisons de repos, les organismes assureurs, les représentants des bénéficiaires, des experts, et les représentants des organisations syndicales ont, durant 2 ans, participé au processus de concertation ayant pris la forme de divers ateliers thématiques. Les fédérations, organismes assureurs bruxellois, et syndicats sont par ailleurs membres du Conseil de Gestion de la Santé et de l'Aide aux Personnes d'Iriscare qui a remis un avis au Collège réuni sur le texte le 27 juin 2023. |