Question écrite concernant le parcours d'accueil obligatoire
- de
- Gilles Verstraeten
- à
- Elke Van den Brandt et Alain Maron, membres du Collège réuni en charge de l'action sociale et de la santé (question n°764)
| Date de réception: 16/11/2023 | Date de publication: 19/01/2024 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 23/24 | Date de réponse: 14/12/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 20/11/2023 | Recevable | Bureau élargi de l'Assemblée réunie |
| Question | Je souhaiterais un tableau synoptique reprenant les chiffres par commune depuis le 1er juin 2022.
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| Réponse | Voici les réponses à vos questions pour lesquelles je vous remercie. Au 27/11/2023, 61 497 détections ont été effectuées. 12 662 personnes ont été détectées comme soumises à l'obligation de suivre le parcours d'accueil des primo-arrivants (dossiers ouverts + dossiers clôturés), de ces dossiers: - 6870 sont toujours actifs - 507 dossiers ont été interrompus soit pour perte de séjour ou déménagement en dehors de la région de Bruxelles-Capitale. - 5315 dossiers ont été clôturés : • 5156 suite à une exemption • 154 suite à une fin de parcours • 5 suite à une exception Les dossiers clôturés sont les dossiers détectés comme relevant de l'obligation, mais clôturés par la suite, soit en raison de la fin du parcours, soit en raison d'une exemption qui est généralement accordée dès la détection, ou en raison d'une clôture exceptionnelle. Les dossiers interrompus sont les dossiers inactifs en raison d'une interruption de l'obligation pour une durée indéterminée suite à la perte du droit de séjour ou au déménagement hors de Bruxelles. Actuellement, nous ne disposons pas de l'ensemble des informations relatives au profil de toutes les personnes soumises à l'obligation. De nouveaux rapports incluant des données telles que le sexe et l'âge sont en cours d'élaboration. Au 27/11/2023, 132 dossiers sont en suspension temporaire : • 70 sont liés au travail ou à la formation, • 11 pour des raisons médicales, • 32 suite à une naissance, • 14 en raison de l'allaitement, • 2 pour assistance familiale, • 1 en attente sur une liste, • 2 à cause du manque de place en crèche. Parmi les 5156 dossiers clôturés suite à une exemption : • 377 concernaient des ressortissants de l'Union Européenne (EU+), • 726 concernaient des membres de la famille de ressortissants de l'Union Européenne (EU+), • 8 ont été clôturés en raison de raisons médicales permanentes, • 13 ont été clôturés suite à un droit de séjour d'une durée maximale d'un an, • 1794 dossiers ont été clôturés à la suite d'un séjour fondé sur le travail ou les études, • 3 impliquaient des résidents de longue durée d'un autre pays de l'Union Européenne, • 26 avaient déjà obtenu une attestation de fin de parcours, • 5 étaient exemptés dans une autre région linguistique, • 28 étaient détenteurs d'un certificat ou diplôme de l'enseignement belge, • Enfin, 2177 ont été clôturés suite à une protection temporaire. Au 27 novembre 2023, BAPA compte 1977 dossiers actifs enregistrés, tandis que BON en compte 486. Ces chiffres ne prennent pas en compte les dossiers clôturés et les dossiers interrompus concernant les personnes inscrites chez BON et BAPA. En ce qui concerne les dossiers clôturés relatifs aux personnes inscrites dans un bureau d'accueil : - Parcours terminé : • BON: 32 • BAPA: 113 - Clôture exceptionnelle • BON: 1 • BAPA : 1 - Exemption • BON: 10 • BAPA: 11 - Dossiers interrompus concernant des personnes inscrites dans un bureau d'accueil. - BON: 30 - BAPA: 144 A ce jour, 206 dossiers sont en cours de procédure de mise en demeure, impliquant l'envoi imminent d'un courrier de sommation aux primo-arrivants. Ce courrier les exhorte à s'inscrire auprès des bureaux d'accueil dans un délai de 2 mois. Au terme de cette période et en l'absence d'inscription, le dossier est transféré à la Cocom pour entamer une procédure de sanction. Depuis le 1er février 2023, un total de 148 dossiers ont été transférés à la COCOM pour une procédure de sanction. A ce jour, 5 primo-arrivants ont été auditionnés par le fonctionnaire de maintien. De plus, 17 primo-arrivants ont soumis leurs moyens de défense par écrit, tandis que 22 n'ont pas répondu au courrier de démarrage de la procédure de sanction. Le nombre de dossiers dans lesquels une décision d'infliger une amende administrative a été prise s'élève à 17. Par ailleurs, il y a 8 dossiers où aucune infraction n'a été constatée, ainsi que 9 dossiers dans lesquels une infraction a été constatée mais aucune amende n'a été infligée. |