Question écrite concernant les projets d'occupation temporaire à Bruxelles
- de
- Pepijn Kennis
- à
- Elke Van den Brandt et Alain Maron, membres du Collège réuni en charge de l'action sociale et de la santé (question n°765)
| Date de réception: 27/11/2023 | Date de publication: 19/01/2024 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 23/24 | Date de réponse: 22/01/2024 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 05/12/2023 | Recevable | Bureau élargi de l'Assemblée réunie | ||
| 22/01/2024 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
| Question | Pouvez-vous me fournir une liste complète des projets d'occupation temporaire qui sont soutenus dans le cadre de vos compétences depuis le début de la législature, soit par des subsides, des marchés publics ou d'autres formes de financement, soit par la mise à disposition d'un bâtiment ou d'un espace, soit par d'autres formes de soutien en nature? Pouvez-vous préciser les éléments suivants pour chaque financement accordé:
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| Réponse | Voici les réponses à vos questions pour lesquelles je vous remercie. 1. Depuis le début de la législature, la Commission communautaire commune a soutenu 10 projets d’occupation temporaire via le subventionnement et l'accompagnement de 9 opérateurs différents. Le soutien des projets d’occupation temporaire permettant l'hébergement collectif de publics vulnérables s'inscrit dans le cadre d'une note commune aux membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune et aux membres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale. L’appui financier et opérationnel à ces projets s'inscrit également dans le cadre de l'accord de majorité du gouvernement bruxellois qui prévoit de « favoriser les initiatives d'occupation temporaires à caractère social, tout en visant à assurer la pérennité du parc social de logements sur le long terme » et de « faciliter (réglementairement et pratiquement) les plans de gestion transitoire et les occupations temporaires, notamment par la création d’un guichet « occupation temporaire » visant à simplifier l’accès à l’information et à aiguiller tout porteur de projet d’occupation temporaire ». Le subventionnement aux initiatives d'occupation temporaire est encadré par les balises suivantes : 1. les occupations temporaires visées sont celles qui permettent l’hébergement de personnes vulnérables, au regard notamment de leur situation administrative, y compris les mineurs et familles avec enfants mineurs; 2. l’occupation doit faire l’objet d’un accord du propriétaire du bâtiment concerné et être couverte par une convention d’occupation temporaire (à titre gratuit); 3. dans le cadre de sa mission déléguée prioritaire (cfr. article 50 du contrat de gestion) Citydev.brussels agit comme facilitateur des occupations temporaires; 4. un interlocuteur identifiable et disposant d’une personnalité juridique doit garantir l’encadrement du projet et s’y engager dans la convention; 5. il a été proposé à la commune et/ou au CPAS d’être signataire(s) de la convention d’occupation temporaire; 6. la convention prévoit explicitement l’accord de ne pas remettre en pristin état le bâtiment occupé ou déterminera un montant forfaitaire maximal; 7. les projets d’occupation temporaire soutenus ne nécessitent pas d’investissement déraisonnable au regard de la durée d’occupation. Outre l'octroi d'une subvention facultative, le soutien aux projets d'occupation temporaire peut prendre différentes formes : - le renforcement du CPAS compétent sur le territoire duquel se situe le projet d'occupation temporaire afin de faciliter l'accès aux droits et aux aides sociales pour les personnes relogées ; - l'accompagnement dans les démarches opérationnelles et techniques assuré par Citydev.brussels dans les limites des prérogatives visées par sa mission déléguée prioritaire ou sa mission de guichet d’occupation temporaire, ou par la FEBUL ou toute autre asbl qui en fait la demande et qui respecte le cadre établi par la note commune ; - une veille sanitaire pilotée par l'équipe CoVeR depuis 2023 (anciennement la veille sanitaire était assurée par l’Outbreak Support Team) ; - l'orientation des personnes vulnérables qui le souhaitent vers des structures d’hébergement adaptées aux besoins spécifiques (assurée par Bruss’help) ; - un monitoring de Bruss’Help reprenant un relevé de l’ensemble des dispositifs accessibles aux publics vulnérables ; - un soutien pour l’accès à l’énergie consistant en une aide dans la recherche de contrats via négociation avec les fournisseurs ou via négociation avec le propriétaire du bien et le règlement de litiges avec les fournisseurs/propriétaires ; - et aide pour l’application du tarif social pour le gaz, lorsque le CPAS compétent est signataire de la convention d’occupation temporaire. 2. Les bâtiments mis à disposition sont variés et diffèrent selon le projet d'occupation temporaire : - bâtiments de type non résidentiel parmi lesquels les anciens locaux de la clinique Depage ; - bâtiments de type résidentiel tels que des maisons ou appartements ; - bâtiment de type hôtel (l'ancien hôtel Galia). Les propriétaires des bâtiments varient également selon le projet : - la Régie des bâtiments (Immo Bruxelles) ; - le CPAS de la Ville de Bruxelles ; - copropriétaires ou propriétaires privés ; - le Service Public Régional de Bruxelles ; - Citydev.brussels ; - la Société Immobilière Sociale Comensia ; - l'entreprise Thomas & Piron. Le détail du type de bâtiment et de propriétaire est repris dans le tableau Excel joint pour chaque projet d'occupation temporaire. 3. Les projets d’occupation temporaires soutenus par la Cocom visent essentiellement l’hébergement collectif de publics vulnérables. Les projets ont également vocation à favoriser l’intégration et le recouvrement des droits sociaux des personnes relogées via un accompagnement socio-administratif et/ou médical. Par ailleurs, certains opérateurs mettent en place des activités secondaires telles que la distribution alimentaire ou l’organisation d’activités culturelles. 4. Les projets d'occupation temporaire visent le relogement de publics vulnérables en situation de séjour irrégulier, en situation de migration et/ou en situation de grande précarité. La majorité des personnes hébergées dans les projets d'occupation temporaire sont des personnes en séjour irrégulier qui n'ont pas accès aux droits sociaux et par conséquent à un logement. Par ailleurs, certains projets accueillent un public mixte composé de : - de personnes en situation de sans abrisme ou de grande précarité de nationalité belge ou européenne ; - des personnes en situation de séjour irrégulier ; - des demandeurs de protection internationale ; - et des personnes qui ont introduit une demande de protection internationale et qui font l'objet d'une procédure « Dublin » (règlement 604/2013/UE du 26 juin 2013). Les projets d’occupation temporaires ont une capacité d’hébergement de : - 578 personnes en 2020-2021 ; - 513 personnes en 2022 (chiffre à minima car les données sont manquantes pour le projet d’occupation temporaire de l’asbl Belgium Kitchen) ; - 428 à 430 personnes en 2023. Le détail du type de public et du nombre de personnes relogées est repris dans le tableau Excel joint pour chaque projet d’occupation temporaire. Il s’agit des chiffres de la COCOM et ne tiennent pas en compte les places également financées par le Ministre Président pour lesquelles nous ne disposons pas de l’ensemble des informations. 5. Aucun projet d'occupation temporaire soutenu par la Commission communautaire commune n'a fait l'objet d'un arrêté de minime importance ou d'un permis de construire. |