Question écrite concernant des fonds publics pour financer l'exploitation de maisons de repos et de soins commerciales
- de
- Jan Busselen
- à
- Elke Van den Brandt et Alain Maron, membres du Collège réuni en charge de l'action sociale et de la santé (question n°778)
| Date de réception: 15/01/2024 | Date de publication: // | ||
| Législature: 19/24 | Session: 23/24 | Date de réponse: 20/02/2024 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 19/01/2024 | Recevable | Bureau élargi de l'Assemblée réunie | ||
| 20/02/2024 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
| Question | Chaque année, le gouvernement bruxellois contribue financièrement au fonctionnement des maisons de repos et de soins (MRS) privées et commerciales de diverses manières. Il s'agit de différentes formes de soutien ainsi que du paiement des salaires du personnel repris dans les normes de gestion.
Je vous prie de me fournir les données suivantes pour chacune des MRS privées et commerciales de la Région bruxelloise:
|
| Réponse | L'annexe présente un aperçu des différents paiements effectués par Iriscare aux maisons de repos pour personnes âgées (MRPA) et aux maisons de repos et de soins (MRS) privées (y compris les asbl) depuis 2019. Il s'agit des types de financement suivants : - FORFAIT : l’intervention forfaitaire facturable à la mutualité pour chaque jour de présence d'un résident dans la MRPA/MRS. Il s'agit notamment du financement du personnel normé. Pour 2023, les dépenses pouvaient être traitées jusqu'à octobre 2023 inclus. - SUBVENTIONS B2 ET F : subvention facultative pour l'augmentation du financement des produits et du matériel de prévention des maladies nosocomiales (partie B2 du forfait) et pour l'intervention pour le médecin coordinateur et conseiller (partie F du forfait). Cette augmentation s'applique à partir de 2021 et devient organique, et donc incluse dans le financement du forfait, à partir de 2022. - SUBVENTIONS PERSONNEL DE RÉACTIVATION : subvention facultative pour l'augmentation de la norme du personnel de réactivation dans le forfait. Une augmentation de 0,1 ETP a été subventionnée à partir de 2022 et une augmentation supplémentaire de 0,6 ETP à partir de 2023. Les deux subventions sont devenues organiques, et donc incluses dans le financement du forfait, à partir de 2023. - MESURES DE FIN DE CARRIÈRE: financement direct à la MRPA/MRS pour le personnel âgé de plus de 45 ans qui a droit à une dispense des prestations de travail ou à une prime. - TROISIÈME VOLET : financement direct à la MRPA/MRS du surcoût des accords sociaux pour le personnel de soin au-delà des normes de personnel et pour le personnel administratif, technique et ouvrier. - PRIME POUR LES TITRES ET QUALIFICATIONS PROFESSIONNELS PARTICULIERS : financement direct à la MRPA/MRS pour le personnel ayant un titre professionnel ou une qualification professionnelle d’infirmier(ère) gériatrique ou une qualification professionnelle d’infirmier(ère) avec une expertise particulière en soins palliatifs. - RISTOURNE MATERIEL D'INCONTINENCE: ristourne sur le tarif journalier du résident qui peut être facturé à la mutualité pour chaque jour de présence du résident dans la MRPA/MRS et d'utilisation du matériel d'incontinence. - SUBVENTIONS COVID : financement direct à la MRPA/MRS dans le cadre de la crise covid pour faire face financièrement et temporairement à une réduction de l'occupation. Ces subventions ont été versées en 2020 et 2021. - PRIME INFORMATIQUE: financement direct à la MRPA/MRS dans le cadre de la facturation électronique. - RELAMPING : financement direct à la MRPA/MRS comme intervention dans les coûts dédiés au remplacement de l'éclairage intérieur et extérieur. En outre, les montants suivants ont également été versés à la MRPA/MRS privée par le biais d'un fonds, au profit des employés concernés : - PRIME SYNDICALE : intervention d'Iriscare dans le coût des primes syndicales pour la MRPA/MRS privée, versée à l’asbl Fonds Syndical Non Marchand. Année : 2019 : 138.211,22 euros 2020 : 138.211,22 euros 2021 : 140.975,45 euros 2022 : 146.666,50 euros 2023 : 161.937,48 euros - DEUXIÈME PILIER DE PENSION : intervention d'Iriscare dans le deuxième pilier de pension pour la MRPA/MRS privée, versée au Fonds d’épargne sectoriel des secteurs fédéraux. Année : 2019 : 205.801,23 2020 : 209.814,35 2021 : 211.933,48 2022 : 204.411,84 2023 : 221.318,12 Les subventions non-profit n'ont pas été prises en compte dans cette analyse. |