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Question d'actualité concernant la mise en place de nouvelles procédures d'obtention de permis d'urbanisme.

de
Mohamed Azzouzi
à
Françoise Dupuis, Secrétaire d'État adjoint au Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Logement et de l'Urbanisme (question n°55)

 
Date de réception: 07/12/2007 Date de publication: 07/12/2007 Référence: C.R.I. 10 (07/08), page 27
Législature: 04/09 Session: 07/08 Date de réponse: 07/12/2007 Référence: C.R.I. 10 (07/08), page 29
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
07/12/2007 Recevable Eric Tomas
07/12/2007 Développement Mohamed Azzouzi C.R.I. 10 (07/08) 28
07/12/2007 Réponse Françoise Dupuis C.R.I. 10 (07/08) 29