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Question orale concernant "la non-application de l'article 13 de l'ordonnance du 9 septembre 1993".

de
Dominiek Lootens-Stael
à
Eric Tomas, Secrétaire d'État adjoint au Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Transport rémunéré de personnes par taxis et voiture de location avec chauffeur (question n°3)

 
Date de réception: 23/01/1996 Date de publication: 02/02/1996 Référence: C.R.I. 11 (95/96), page 389
Législature: 95/99 Session: 95/96 Date de réponse: 02/02/1996 Référence: C.R.I. 11 (95/96), page 390
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
02/02/1996 Développement Dominiek Lootens-Stael C.R.I. 11 (95/96) 389
02/02/1996 Réponse Eric Tomas C.R.I. 11 (95/96) 390