Logo Parlement Buxellois

Question écrite concernant le recours au avocats par votre ministère.

de
Viviane Teitelbaum
à
Françoise Dupuis, Secrétaire d'État adjoint au Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Logement et de l'Urbanisme (question n°450)

 
Date de réception: 14/02/2008 Date de publication: 15/03/2008 Référence: B.Q.R. 38 (07/08), page 199
Législature: 04/09 Session: 07/08 Date de réponse: 15/03/2008 Référence: B.Q.R. 38 (07/08), page 199
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
14/02/2008 Recevable p.m.
15/03/2008 Réponse Françoise Dupuis B.Q.R. 38 (07/08) 199
 
Question