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Question orale concernant "les nombreuses infractions à la loi dans les services de taxis bruxellois".

de
Dominiek Lootens-Stael
à
Eric Tomas, Secrétaire d'État adjoint au Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Transport rémunéré de personnes par taxis et voiture de location avec chauffeur (question n°12)

 
Date de réception: 22/04/1996 Date de publication: 26/04/1996 Référence: C.R.I. 17 (95/96), page 649
Législature: 95/99 Session: 95/96 Date de réponse: 26/04/1996 Référence: C.R.I. 17 (95/96), page 649
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
22/04/1996 Interpellation transformée en question orale Bureau élargi du Conseil
26/04/1996 Développement Dominiek Lootens-Stael C.R.I. 17 (95/96) 649
26/04/1996 Réponse Eric Tomas C.R.I. 17 (95/96) 649
26/04/1996 Réplique Dominiek Lootens-Stael C.R.I. 17 (95/96) 649