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Question orale concernant "un avis de la Commission permanente de contrôle linguistique sur l'emploi des langues par la Société du Logement de la Région bruxelloise".

de
Dominiek Lootens-Stael
à
Eric Tomas, Secrétaire d'État adjoint au Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Transport rémunéré de personnes par taxis et voiture de location avec chauffeur (question n°13)

 
Date de réception: 22/05/1996 Date de publication: 06/06/1996 Référence: C.R.I. 21 (95/96), page 781
Législature: 95/99 Session: 95/96 Date de réponse: 06/06/1996 Référence: C.R.I. 21 (95/96), page 782
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
06/06/1996 Développement Dominiek Lootens-Stael C.R.I. 21 (95/96) 781
06/06/1996 Réponse Eric Tomas C.R.I. 21 (95/96) 782
06/06/1996 Réplique Dominiek Lootens-Stael C.R.I. 21 (95/96) 782