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Question orale concernant "les critères discriminants pour l'octroi de primes à la rénovation de l'habitat au bénéfice de personnes physiques et de personnes morales de droit privé".

de
Dominiek Lootens-Stael
à
Didier Gosuin, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique (question n°16)

 
Date de réception: 05/11/1996 Date de publication: 27/11/1996 Référence: C.R.I. 5 596-97), page 185
Législature: 95/99 Session: 96/97 Date de réponse: 27/11/1996 Référence: C.R.I. 5 (96/97), page 185
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
27/11/1996 Développement Dominiek Lootens-Stael C.R.I. 5 (96/97) 185
27/11/1996 Réponse Didier Gosuin C.R.I. 5 (96/97) 185