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Interpellation jointe concernant la mise en oeuvre de l'ordonnance visant à préserver le parc de logements des pouvoirs publics en Région bruxelloise et à établir des règles minimales en matière d'attribution de ces logements.

de
Bianca Debaets
à
Christos Doulkeridis, Secrétaire d'État adjoint au Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé Logement et de la Lutte contre L'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°18)

 
Date de réception: 17/11/2009 Date de publication: 08/12/2009 Référence: B.I.Q. 16 (09/10), page 12
Législature: 09/14 Session: 09/10 Date de réponse: 08/12/2009 Référence: B.I.Q. 16 (09/10), page 22
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
18/11/2009 Question orale transformée en interpellation Bureau élargi du Parlement
18/11/2009 Recevable Bureau élargi du Parlement
18/11/2009 Renvoi en commission 4 (Logement et Rénovation urbaine) Bureau élargi du Parlement
08/12/2009 Interpellation principale Céline Fremault B.I.Q. 16 (09/10) 13
08/12/2009 Développement Bianca Debaets B.I.Q. 16 (09/10) 15
08/12/2009 Réponse Christos Doulkeridis B.I.Q. 16 (09/10) 22
08/12/2009 Réplique Bianca Debaets B.I.Q. 16 (09/10) 29