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Question écrite concernant l'application de l'ordonnance modifiant l'ordonnance du 9 septembre 1993 portant modification du Code du logement pour la Région de Bruxelles-Capitale et relative au secteur du logement social.

de
Dominiek Lootens-Stael
à
Eric Tomas, Secrétaire d'État adjoint au Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Transport rémunéré de personnes par taxis et voiture de location avec chauffeur (question n°190)

 
Date de réception: 17/03/1998 Date de publication: 15/12/1998 Référence: B.Q.R. 37 (98/99), page 4458
Législature: 95/99 Session: 98/99 Date de réponse: 15/12/1998 Référence: B.Q.R. 37 (98/99), page 4458
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
15/12/1998 Réponse Eric Tomas B.Q.R. 37 (98/99) 4458
 
Question