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Question d'actualité concernant la modification éventuelle de la position du Ministre-Président après l'annulation, par la tutelle flamande, de l'accord de coopération entre Uccle et Linkebeek.

de
Dominiek Lootens-Stael
à
Charles Picqué, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites (question n°29)

 
Date de réception: 30/05/1996 Date de publication: 31/05/1996 Référence: C.R.I. 20 (95/96), page 736
Législature: 95/99 Session: 95/96 Date de réponse: 31/05/1996 Référence: C.R.I. 20 (95/96), page 736
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
31/05/1996 Développement Dominiek Lootens-Stael C.R.I. 20 (95/96) 736
31/05/1996 Réponse Charles Picqué C.R.I. 20 (95/96) 736
31/05/1996 Réplique Dominiek Lootens-Stael C.R.I. 20 (95/96) 736