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Question d'actualité concernant les déclarations d'un collaborateur du ministre sur le Collège juridictionnel.

de
Dominiek Lootens-Stael
à
Charles Picqué, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites (question n°30)

 
Date de réception: 20/06/1996 Date de publication: 21/06/1996 Référence: C.R.I. 24 (95/96), page 875
Législature: 95/99 Session: 95/96 Date de réponse: 21/06/1996 Référence: C.R.I. 24 (95/96), page 875
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
21/06/1996 Développement Dominiek Lootens-Stael C.R.I. 24 (95/96) 875
21/06/1996 Réponse Charles Picqué C.R.I. 24 (95/96) 875
21/06/1996 Réplique Dominiek Lootens-Stael C.R.I. 24 (95/96) 875