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Question écrite concernant la mise en oeuvre d'une couverture d'assurance contre la perte d'un emploi en faveur des locataires.

de
Françoise Schepmans
à
Christos Doulkeridis, Secrétaire d'État adjoint au Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé Logement et de la Lutte contre L'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°82)

 
Date de réception: 10/03/2010 Date de publication: 15/04/2010 Référence: B.Q.R. 6 (09/10), page 116
Législature: 09/14 Session: 09/10 Date de réponse: 15/04/2010 Référence: B.Q.R. 6 (09/10), page 116
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
10/03/2010 Recevable p.m.
15/04/2010 Réponse Christos Doulkeridis B.Q.R. 6 (09/10) 116
 
Question