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Question écrite concernant l'avis de la Commission permanente de contrôle linguistique concernant le recrutement au service de surveillance générale de la STIB de personnel ignorant le néerlandais.

de
Dominiek Lootens-Stael
à
Hervé Hasquin, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Aménagement du territoire, des Travaux publics et du Transport (question n°422)

 
Date de réception: 03/08/1998 Date de publication: 15/02/1999 Référence: B.Q.R. 39 (98/99), page 4642
Législature: 95/99 Session: 98/99 Date de réponse: 15/02/1999 Référence: B.Q.R. 39 (98/99), page 4642
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
15/02/1999 Réponse Hervé Hasquin B.Q.R. 39 (98/99) 4642
 
Question