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Question d'actualité concernant la conclusion avec plusieurs sociétés de logement social de conventions relatives à l'attribution de logements sociaux.

de
Dominiek Lootens-Stael
à
Eric Tomas, Secrétaire d'État adjoint au Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Transport rémunéré de personnes par taxis et voiture de location avec chauffeur (question n°11)

 
Date de réception: 29/05/1997 Date de publication: 30/05/1997 Référence: C.R.I. 30 (96/97), page 945
Législature: 95/99 Session: 96/97 Date de réponse: 30/05/1997 Référence: C.R.I. 30 (96/97), page 945
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
30/05/1997 Développement Dominiek Lootens-Stael C.R.I. 30 (96/97) 945
30/05/1997 Réponse Eric Tomas C.R.I. 30 (96/97) 945
30/05/1997 Réplique Dominiek Lootens-Stael C.R.I. 30 (96/97) 945