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Question orale concernant les instructions données au vice-gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale de ne pas communiquer de chiffres relatifs à des nominations illégales auxquelles ont procédé les communes bruxelloises.

de
Dominiek Lootens-Stael
à
Charles Picqué, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites (question n°61)

 
Date de réception: 01/11/1997 Date de publication: 13/11/1997 Référence: B.I.Q. 5 (97/98), page 4
Législature: 95/99 Session: 97/98 Date de réponse: 13/11/1997 Référence: B.I.Q. 5 (97/98), page 5
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
13/11/1997 Développement Dominiek Lootens-Stael B.I.Q. 5 (97/98) 4
13/11/1997 Réponse Charles Picqué B.I.Q. 5 (97/98) 5
13/11/1997 Réplique Dominiek Lootens-Stael B.I.Q. 5 (97/98) 5