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Question orale concernant l'avis n° 29.348E de la Commission permanente de contrôle linguistique qui déclare illégaux une série d'aspects de la circulaire du 28 novembre 1997.

de
Dominiek Lootens-Stael
à
Charles Picqué, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites (question n°30)

 
Date de réception: 01/07/1998 Date de publication: 09/07/1998 Référence: C.R.I. 28 (97/98), page 999
Législature: 95/99 Session: 97/98 Date de réponse: 09/07/1998 Référence: C.R.I. 28 (97/98), page 1000
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
03/07/1998 Interpellation transformée en question orale Bureau élargi du Conseil
09/07/1998 Développement Dominiek Lootens-Stael C.R.I. 28 (97/98) 999
09/07/1998 Réponse Charles Picqué C.R.I. 28 (97/98) 1000
09/07/1998 Réplique Dominiek Lootens-Stael C.R.I. 28 (97/98) 1000